Un sytème de commun de taxe sur les transactions financières
C'est une décision qui est passée relativement inaperçue dans les médias mais qui pourrait avoir d'importantes conséquences notamment pour les banques et les compagnies d'assurance si le projet voit le jour : La Commission européenne a en effet émis le 28 septembre 2011 une proposition de directive dont l'objet est d'établir « un système commun de taxe sur les transactions financières » qui modifiera la directive 2008/7/CE.Les objectifs du dispositif
Plusieurs objectifs sont au final visés par ce projet de directive : D'un côté tirer les conséquences de la « crise » (bref des dysfonctionnements faute de norme ad hoc des marchés financiers) en imposant une « contribution plus équitable du secteur financier compte tenu du coût de la gestion de la crise actuelle ».Puis d'un autre côté et dans une optique d'harmonisation qui nous est familier de la part de l'Union européenne :
« éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers du fait de systèmes de taxation nationaux non coordonnés et de mettre en place des mesures visant à décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers. »
Encore plus intéressant, mais on ose à peine en réver, le produit de cette taxe si elle voit le jour « en l'Etat » pour constituer une nouvelle ressource pour l'UE .
Dans les faits :
Concrètement toute transaction financière serait désormais taxée« dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre et qu’un établissement établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction [...] néanmoins, seraient exemptées ou exclues, les opérations effectuées sur les marchés primaires, celles relatives aux prêts et aux emprunts des ménages, entreprises et établissements financiers et enfin certaines opérations entre les banques centrales. »Source : http://www.dbfbruxelles.eu/pdf/LEB/LEB-DERNIER.pdf