NOUVEAU ZOOM : LA GARDE A VUE APRES LA LOI DU 14 AVRIL 2011
Le combat en faveur de la sauvegarde des droits des automobilistes bénéficie à l’ensemble des justiciables. La récente réforme de la garde à vue en est une nouvelle preuve. Avant l’été, beaucoup se sont émus du nombre excessif de gardes à vue en France. A l’évidence, les automobilistes souvent placés injustement en garde à vue ont fait exploser les chiffres ces dernières années.
Stricto sensu, la garde à vue permet qu’une enquête puisse se faire sans entrave pendant 24 heures maximum ou 48 heures si celle-ci est renouvelée. Or, que ce soit pour un excès de vitesse, fut-il supérieur à 50 km/h, ou pour la conduite sous l’influence de l’alcool, la privation de liberté pendant un temps aussi long, dans des conditions parfois indignes, est selon nous inutile et excessive.
Sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Conseil Constitutionnel, le législateur a réagi en promulguant la loi du 14 avril 2011.
Cette loi restreint et encadre davantage les possibilités de placement en garde à vue et renforce les droits du gardé à vue.
Est-ce à dire que les automobilistes auteurs d’une infraction au code de la route échapperont désormais systématiquement à la garde à vue ? Nous ne le pensons pas.
D’abord parce que la garde à vue est une pratique policière très ancrée et qu’il est difficile de sortir de la culture de l’aveu, ensuite parce que lorsque l’automobiliste se trouve impliqué dans un grave accident de la route avec des conséquences sur les personnes parfois effroyables, la garde à vue peut être justifiée.
Sans prétendre, loin s’en faut, à une revue complète et exhaustive des droits de l’automobiliste en garde à vue, voici quelques éléments, issus de la réforme, qu’il faut connaitre pour avoir les bons réflexes :
- Le gardé à vue peut désormais être assisté d’un avocat lors des interrogatoires.
Cette possibilité s’ajoute à l’entretien de 30 minutes maximum avec l’avocat dès le début de la mesure. Il s’agit là d’un droit nouveau important. En effet, croire que ce qui vous est reproché n’est pas grand-chose et que vous pouvez très bien vous en sortir seul est une erreur. La présence de l’avocat calme le zèle des policiers et permet d’éviter certaines dérives. C’est désormais un droit, n’y renoncez pas !
- Le droit de se taire.
Ce droit vous sera également notifié au début de la garde à vue. Utilisez-le au moins le temps que l’avocat arrive dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour s’entretenir avec vous. Retenez vos déclarations aux policiers jusqu’à l’entretien avec l’avocat sur les faits qui vous sont reprochés étant précisé que l’avocat doit arriver dans un délai de deux heures. Dans l’intervalle, aucune question ne peut vous être posée hormis celles portant sur votre état civil. Vos réponses sont très importantes, elles seront ensuite gravées dans le marbre de la procédure. Elles déterminent la qualification des infractions qui seront finalement retenues.
- Vous avez droit à un avocat commis d’office ou à un avocat désigné.
Si vous ne connaissez pas d’avocat susceptible de venir vous voir en garde à vue et de vous assister, ou si vous n’avez pas ses coordonnées, l’un de vos proches (père, mère, frère, sœur, curateur, tuteur, employeur, époux, concubin, colocataire) qui aura été averti de la mesure (c’est aussi un droit) pourra en désigner un à votre place. En pratique, c’est utile, vous n’aurez dans cette situation ni accès aux pages jaunes, ni à votre iPhone pour en trouver un ! Une fois que ce choix aura été fait par l’un de vos proches, vous n’aurez qu’à le confirmer aux policiers et l’avocat sera valablement désigné.
- Les articles L. 234-18 et L. 235-5 du code de la route précisent s’agissant des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants qu’une fois qu’il a été procédé au dépistage et à la vérification du taux, le placement en garde à vue n’est pas obligatoire, pourvu que l’automobiliste ne soit pas dans une situation de contrainte et qu’il soit informé de la possibilité de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. C’est grâce à ces dispositions que les pouvoirs publics souhaitent faire baisser significativement les placements en garde à vue. Les derniers chiffres publiés vont d’ailleurs dans ce sens.
- La décision de placer un individu en garde à vue ne relève plus désormais du simple bon vouloir de l’officier de police judiciaire comme cela était le cas auparavant.
Le placement en garde à vue doit désormais être spécialement motivé. Il doit répondre à l’un des critères énumérés à l’article 62-2 du code de procédure pénale. C’est le procureur de la République qui contrôlera que la garde à vue respecte ces critères liés aux nécessités de l’enquête. La question de savoir si ce dernier présente les qualités requises pour exercer un contrôle suffisant est une autre question à laquelle il sera peut-être répondu dans une prochaine réforme…
Me Teissedre, Avocat au Barreau de Montpellier
Membre de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes