18 Octobre 2011 : L’Assemblée nationale a voté vendredi dernier en première lecture un projet de loi qui vise à supprimer le mandat exclusif pour les ventes immobilières. Prochainement ce sera le Sénat qui devra se prononcer sur cette loi.
Le mandat exclusif consiste en une pratique qui concède à un agent immobilier l’exclusivité pour réaliser une transaction immobilière pour une période de quelques mois, pendant laquelle le propriétaire doit s’effacer. Il se base sur une confiance mutuelle entre le client et le professionnel, qui aura le temps de s’occuper de toutes les démarches accompagnant une vente telles la publicité, l’identification des acheteurs potentiels ou la prise en charge de certains diagnostics nécessaires.
La question est de savoir si la modification de la loi va provoquer un déséquilibre de la profession. Les consommateurs risquent de voir une baisse de la qualité du service rendu sans que pour autant ils ne soient vraiment à l’abri de pratiques déloyales. Par exemple une agence ne voudra peut être plus prendre en charge les dépenses de marketing si elle n’a pas la garantie de l’exclusivité. De l’autre côté, les clients auront plus de liberté et plus de moyens de pression sur leur agent qui devra se soucier de la concurrence.
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Photo : flickr / marsupilami92