[AEDD] Ressources minières : Arnaud Gossement propose de créer un « Haut Conseil » national et des déclinaisons locales (rapport)

L'Agence de presse AEDD a bien voulu publier cette dépêche à l'occasion de la remise de mon rapport sur l'avenir du droit minier à Nathalie Kosciusko-Morizet. Je la remercie pour m'avoir autorisé à reproduire ce texte ici. 

Ressources minières : Arnaud Gossement propose de créer un « Haut Conseil » national et des déclinaisons locales (rapport)

Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, propose de créer un « Haut Conseil des ressources minières », ainsi que des déclinaisons locales, dans un rapport sur le droit minier et le droit de l'environnement, intitulé « Éléments de réflexion pour une réforme relative à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public », qu'il remet, mercredi 12 octobre 2011 à la ministre de l'Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet et qu'AEDD s'est procuré. Selon le juriste, « le rapport, s'il ne s'y résume pas, procède du constat que la controverse relative à la délivrance de titres miniers pour l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, a révélé une nécessaire et profonde réforme de la régulation juridique des ressources minières ».

La mission d'Arnaud Gossement, confiée le 15 avril dernier par la ministre (L'AEDD n°10138), consiste en une « analyse pour assurer la meilleure application du code minier et de son progrès éventuel ». Celle-ci pourrait aboutir à des mesures réglementaires, mais aussi législatives dans le cadre du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (L'AEDD n°10052). En l'état, ce texte « est insuffisant [et] ne répond pas encore tout à fait, à lui seul, aux enjeux actuels du droit minier », constate le rapport.

Voici les principales mesures proposées par Arnaud Gossement :

ICPE. L'avocat proposer d' « engager une réflexion sur le transfert de la police des mines au sein de la police des installations classées pour la protection de l'environnement », dites ICPE.

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT. Le rapport recommande d' « insérer un article premier au sein du code minier qui précise explicitement que l'ensemble des dispositions du code minier sont interprétées et élaborées en considération des intérêts et principes directeurs du droit de l'environnement », tels que notamment « mentionnés par la Charte de l'environnement ».

PREUVE. Il faut « inverser la charge de la preuve en demandant aux pétitionnaires et aux auteurs des décisions d'octroi de titres et d'autorisations de démontrer par écrit que la solution retenue est la plus respectueuse de l'environnement », estime Arnaud Gossement.

GOUVERNANCE. Il est nécessaire d' « adapter l'organisation administrative de l'Etat et la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, aux enjeux d'une meilleure articulation du droit de l'environnement et du droit minier ». Ainsi le rapport propose de « créer une commission des pétitions au Parlement », ainsi qu'un « Haut Conseil des ressources minières, garant, notamment, du pluralisme de l'expertise et du dialogue à cinq » à l'image du HCB (Haut Conseil des biotechnologies),qui vise à « éclairer le décideur public » et des « commissions départementales des mines en métropole ». Autre recommandation : « Mieux associer la [CNDP] Commission nationale du débat public aux problématiques d'exploration et d'exploitation du sol et du sous-sol. »

S'agissant plus précisément du régime juridique des permis exclusifs de recherches, le rapport demande sa réforme « de manière à en préciser l'objet, à prévenir tout risque environnemental et à assurer la participation du public et des collectivités territoriales ». Cette participation doit également être assurée « lors de l'instruction de la demande de prolongation du permis exclusif de recherches », de celle de l'extension, de celle de la demande de permis d'exploitation et de la demande de prolongation de la concession de mines.

Le rapport recommande également de « réduire la durée de la concession d'exploitation » et de « soumettre au régime de l'autorisation, les travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, conventionnels ou non ».

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE. Le juriste insiste sur l'importance de « soumettre systématiquement la délivrance des titres miniers et des autorisations de travaux à la réalisation d'une étude d'impact environnemental ». Les études d'impact environnemental devraient également toucher les concessions d'exploitation, les extensions de titres miniers. Autre piste : « Engager une réflexion sur le champ des installations et opérations visées pour la constitution des garanties financières. »

La réglementation devrait en outre prévoir « les conditions d'engagement de la procédure de retrait d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux de manière à réaliser un meilleur équilibre entre la sécurité juridique du titulaire et la protection de l'environnement », au nom du « principe de précaution ».

INFORMATIONS. Le rapport décrit en outre une série de mesures pour améliorer l'information du public et des élus. Une proposition consiste ainsi à « assurer le 'porté à connaissance' systématique de tous les titres miniers et autorisations de travaux aux maires des communes concernées », ou encore à « élaborer un schéma national et un schéma départemental minier officiel et en ligne ».

EUROPE. L'avocat souhaite que la France prenne « l'initiative au niveau de l'Union européenne pour l'élaboration d'une proposition de directive cadre relative à l'exploration et à l'exploitation du sol sous-sol ».