Immobilier : Les droits des locataires14 Octobre 2011 : En Immobilier les locataires ont de nouveaux droits. La loi sur les droits des consommateurs permet d’importantes avancées pour les locataires.
La loi pénalise les bailleurs qui demandent certains documents aux candidats à la location tel que le dossier médical ou l’attestation d’employeur. Les documents sont cités dans l’article 22.2 de la loi de 1989. Une amende de 3000€ pour un bailleur physique et de 15 000€ s’il s’agit d’une agence immobilière.
Dans les centres des grandes villes (zones tendues), les locataires ont droit à un préavis de deux mois pour quitter le logement.
En fin de bail, les propriétaires ont deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. En cas de retard ou de refus non motivé, le locataire peut exiger tous les mois une pénalité équivalente à 10% du montant du dépôt de garantie.
Après vérification du locataire, si la surface louée déclarée par le propriétaire-bailleur se révèle inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer équivalente à la différence constatée. Le locataire a six mois, après la signature du bail, pour faire appel à un géomètre et contester la superficie de son logement. Pour les locations meublées, le délai est limité à deux mois. En cas d’erreur constatée, la facture du géomètre sera réglée par le bailleur.
Dorénavant au départ d’un colocataire, ce dernier sera affranchi de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du contrat en cours dès qu’il est remplacé par un nouveau colocataire.
Anne-So
Photo : flickr / Grégory Tonon
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