Remise de mon rapport sur le droit minier : dépêches AFP

A l'occasion de la remise de mon rapport sur le droit minier, ce 12 octobre, à Nathalie Kosciusko-Morizet, l'AFP a publié deux dépêches que je reproduis ci dessous.

Après les gaz de schiste, comment verdir notre vieux Code minier?

AFP - PARIS - Comment verdir le vieux Code minier, écrit il y a un demi-siècle quand l'environnement ne pesait pas bien lourd face aux richesses du sous-sol ? Après le débat sur les gaz de schiste, un rapport propose des outils pour trouver un équilibre entre production et protection.

Ce rapport, remis mercredi à la ministre de l'Ecologie, préconise notamment la création d'un Haut conseil des ressources minières, inspiré de celui des biotechnologies en charge des questions liées aux OGM, parmi quarante propositions visant à mieux informer et associer le public.

Le récent débat sur les gaz de schiste, né dans le sud pour aboutir au vote d'une loi en juillet, a donné un nouveau coup de vieux au code minier, texte de 1956 issu d'une loi de 1810 qui régit l'exploitation du sous-sol français.

L'affaire des gaz de schiste a été un formidable révélateur de l'immense faiblesse du dialogue environnemental dans notre pays, estime Me Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l'environnement et auteur de ces propositions juridiques visant à articuler droit environnemental et droit minier.

Historiquement, le droit minier est un droit où l'acteur principal sinon unique est l'Etat, où il y a peu de place pour les citoyens et les élus locaux. Aujourd'hui, on voit qu'il faut trouver un équilibre entre production et protection, note cet ancien porte-parole de France Nature Environnement (FNE).

Mais il s'agit bien d'un équilibre, la protection de l'environnement ne peut pas aboutir à la seule sanctuarisation du sous-sol, prévient-il.

Sa proposition phare est la création d'un Haut conseil des ressources minières s'inspirant de celui des biotechnologies créé en 2008, qui aujourd'hui fonctionne plutôt bien même s'il a des défauts.

Une telle instance, associant Etat, collectivités, associations, entreprises et syndicats sur le modèle du Grenelle de l'environnement, permettrait selon lui non pas de discuter d'un projet en particulier mais d'une politique publique en général et d'évaluer l'intérêt d'une activité dans son ensemble.

Aujourd'hui, trop souvent, les procédures de concertation n'ont d'autre objet que de servir de caution à des décisions déjà prises, ce n'est pas acceptable, relève-t-il, plaidant pour une participation continue du public et pas seulement ponctuelle à travers les enquêtes publiques.

Il souhaite aussi l'institution d'une commission des pétitions au Parlement qui permettrait aux députés d'être saisis plus rapidement par des lanceurs d'alertes lorsqu'un débat surgit comme sur les gaz de schiste.

Ce rapport préconise aussi qu'un industriel détenteur d'un permis de recherche d'hydrocarbures doive demander une autorisation avant de passer aux forages et non plus se contenter d'une simple déclaration comme actuellement.

Si la participation du public est assurée en amont, les autorisations données seront plus solides, estime l'avocat, considérant que les industriels n'ont pas à avoir peur de procédures plus ouvertes.

Ce débat intervient alors que le sous-sol français est soumis à de nouveaux défis, avec des ressources potentielles importantes d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétroles de schiste entre autres), mais aussi des projets liés au stockage du carbone ou à la géothermie.

Ces propositions doivent, espère Me Gossement, enrichir un projet de loi présenté en avril par le gouvernement, actuellement en attente d'examen par le Parlement. Un projet de loi qu'il juge en l'état insuffisant.

(©AFP / 12 octobre 2011 10h45) 

Créer un Haut conseil des ressources minières pour verdir le code minier

PARIS - Un rapport commandé par le gouvernement après le débat sur les gaz de schiste préconise la création d'un Haut conseil des ressources minières, inspiré de celui des biotechnologies, parmi quarante propositions pour verdir le code minier et mieux associer le public.

En matière de gaz de schiste, un problème est arrivé et l'Etat n'a pu faire que du curatif. Le but d'une réforme du code minier, c'est évidemment de faire du préventif, de faire en sorte que ce genre de difficultés ne se reproduisent pas, explique Me Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans l'environnement et auteur de ce rapport remis mercredi à la ministre de l'Ecologie.

Ce qui est important, c'est que la participation du public, sur la base d'une évaluation environnementale poussée, soit faite en amont, ajoute-t-il, estimant qu'il faut trouver un équilibre entre production et protection.

L'avocat, ancien porte-parole de France Nature Environnement (FNE), propose la création d'un Haut conseil des ressources minières s'inspirant de celui des biotechnologies en charge notamment des questions d'OGM.

Une telle instance, associant Etat, collectivités, associations, entreprises et syndicats sur le modèle du Grenelle de l'environnement, permettrait non pas de discuter d'un projet en particulier mais d'une politique publique en général, souhaite Me Gossement.

Parmi les 40 propositions juridiques soumises figure aussi l'institution d'une commission des pétitions au Parlement qui permettrait aux députés d'être saisis plus rapidement d'une question par des lanceurs d'alerte lorsqu'un débat surgit comme celui sur les gaz et huiles de schiste.

Ce rapport préconise également qu'un industriel détenteur d'un permis de recherche d'hydrocarbures doive demander une autorisation avant de passer aux forages et non plus se contenter d'une simple déclaration comme actuellement.

Ces propositions doivent, selon son auteur, enrichir un projet de loi présenté en avril par le gouvernement, toujours en attente d'examen par le Parlement. 

(©AFP / 12 octobre 2011 10h37)