Politique Municipale&Commerce
UNE JURISPRUDENCE ABONDANTE
Tout comme nous vous l'expliquions dans dans notre billet précédent relatif aunouvel arrêté municipal interdisant la vente à la sauvette, la jurisprudence est assez abondante pour ce type d'arrêtés municipaux :
1 - Soit le Maire signe un arrêté couvrant la totalité de son territoire communal, mais alors limité dans le temps (Par exemple : Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique de 22h à 6h sur une période de trois mois d'affluence touristique).
2 - Soit le maire signe un arrêté permanent dans le temps, mais alors strictement limité géographiquement à certains espaces publics (voiries, places, parcs et jardins,... nominativement désignés).
En conséquence de quoi la jurisprudence interdit ces types d'arrêtés municipaux permanents sur tout le territoire d'une ville
Dans ce nouvel arrêté, daté du 31 août 2011, le Maire s'appuie sur la première jurisprudence pour la vente à emporter et sur la seconde pour la consommation. Subtile, mais tout à fait valide.
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les bars et restaurants. D'une part, parce tous les bars ferment à 22h00 et d'autre part, les restaurants sont essentiellement des fast-food Halals qui ne vendent pas de boissons alcoolisées. Les rares restaurants ouverts en soirée et offrant une vente d'alcools à leur clientèle ne sont pas à emporter.
D'ailleurs, dans son préambule énumérant les bases législatives, l'arrêté municipal précise : «Considérant que les magasins d'alimentation générale et surfaces commerciales ouverts tard le soir et pratiquant la vente à emporter de boissons alcoolisées contribuent à attirer et à fixer de nombreuses personnes en état d'ébriété sur certains secteurs de la voie publique à Noisy-le-Sec, engendrant des bruits de voisinage de nature à troubler le repos des habitants et compromettre la tranquillité publique»
Ce préambule s'appuie notamment sur des observations formulées de longue date par des Conseils de quartiers.
Article 1 : «La vente de boissons alcoolisées à emporter dans les magasins d'alimentation générale et les surfaces commerciales est interdite de 22h00 à 6h00. Les exploitants des établissements concernés devront prendre toutes dispositions qui s'imposent pour que les boissons alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente en dehors des heures d'autorisation»
Il me semblerait opportun que notre imprimerie municipale réalise et diffuse gracieusement auprès des établissements concernés une affiche officielle protégée par plastification, rappelant les termes de cette disposition, qu'ils pourraient apposer à l'entrée de leur établissement ou près des caisses, ce qui qui leur faciliterait le refus de vente auprès des clients trop insistants.
Oui, mais certains n’hésiteront pas à arguer du fait que les clients peuvent très bien acheter leur alcool avant 22h00 et le consommer plus tard dans la nuit... Rassurez-vous, c'est prévu.
Consommation d'alcool interdite en permanence dans certains lieux de la ville
Article 2 :«A l'exception des terrasses de cafés et restaurant régulièrement installés et des lieux de manifestation locales où la consommation d'alcool a été expressément autorisée, la consommmation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite[NDLR : 24/24] dans les secteurs suivants :
-Le secteur de la gareSNCF RER E, comprenant les abords immédiats de la gare SNCF RER E, le boulevard de la République (le périmètre compris entre la place Jean Coquelin[ NDLR : Place de la gare ] et l'allée des Pavillons), la rue Dombasle, la rue Jean Jaurès (le périmètre compris entre la place Jean Coquelin et la rue de l'Union), la rue Marc Sangnier, le square Jean Jaurès, la rue de la gare;
-Le secteur centre ville, comprenant la rue Jean Jaurès (le périmètre compris entre la rue de l'unionet la place Jeanne d'Arc), le parvis de la Médiathèque, la place Jeanne d'Arc, La rue de Brément (le périmètre compris entre la place Jeanne d'Arc et le boulevard Michelet), la place des Découvertes, la place Marco Polo, La place Champollion, l'allée Christophe Colomb, la place Dreyffus[NDLR : Ex-dalle MNK],la rue Béthisy, la rue Pierre Brossolette, la rue Anatole-France (le périmètre compris entre la place Jeanne d'Arc et la rue de Bethléem), la rue du Goulet, la place du Maréchal Foch[NDLR : Place de la Mairie]et le boulevard Michelet. »
Article 3 :«Toutes dispositions utiles devront être prises par les exploitants des établissements visés par le présent arrêté pour préserver les riverains de toutes nuisances sonores.
A cet égard, lesdits exploitants devront informer la clientèle, à la sortie de leur commerce, de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage en s'abstenant de tout tapage ou bruit intempestif»
Là encore, notre imprimerie municipale pourrait réaliser une affiche en ce sens et les distribuer aux commerces concernés.
Nos fonctionnaires de Police Municipale sont, de part le Loi, autorisés à constater les infractions au présent arrêté.
A noter que cette disposition municipale ne se substitue pas, mais complète la législation nationale, qui réprime l' «ivresse manifeste sur la voie publique». Et cela sur l'ensemble du territoire national.
Voilà un arrêté qui prouve bien l'aboutissement de certains travaux des Conseils de quartiers. Comme quoi, la démocratie participative à parfois du bon.
Et puisque notre Maire s'appuie en particulier sur les articles R 13334-30 à R 134-7 fixant les règles de lutte contre le bruit, Il devrait faire de même concernant les moto de cross, quads et autres mini-motos qui eux aussi, outre leur conduite dangereuse, sont sources de nuisances sonores et de troubles à la tranquillité publique.
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 09 octobre 2011 -JENB PRODUCTIONS(Noisy-le-Sec)
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