Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
(Journal officiel 10 octobre 1981)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - La peine de mort est abolie.
Art. 2. - La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.
Art. 3. - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Art. 4. - Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du code pénal et l'article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 5 - Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Art. 6. - Les articles 336 et 337 du code de justice militaire sont abrogés.
Art. 7. - L'alinéa 1er de l'article 340 du code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
" A charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. "
Art. 8. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9 - Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
En 2001, pour les 20 ans d'abolition en France, la Documentation Française avait posé quelques questions à Robert Badinter, père avec le président François Mitterrand de la loi abolissant la peine capitale dans notre pays :
Documentation Française : L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives d’abolition depuis la Révolution. Comment expliquer le vote de l’abolition, malgré une opinion publique plutôt réservée ?
Robert Badinter : Par le courage politique. Lors de la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand avait fait publiquement savoir qu’il était favorable à l’abolition de la peine de mort. Tous les partis de gauche, à l’élection législative de 1981, avaient inscrit l’abolition à leur programme. En élisant François Mitterrand, et une majorité de gauche au Parlement, les Français avaient choisi l’abolition. Celle-ci a donc été adoptée dans des conditions aussi démocratiques que possible.
Pouvez-vous rappeler les arguments qui se sont opposés au moment du débat sur l’abolition de la peine de mort en 1981 ?
Le débat était ouvert depuis deux siècles et tous les arguments avaient été échangés. Le seul argument nouveau était d’ordre européen. Tous les pays de l’Europe occidentale, à l’exception de la France, avaient choisi l’abolition. Si elle avait présenté quelque danger que ce soit face à la criminalité sanglante, les responsables de ces pays n’auraient jamais voté ni maintenu l’abolition.
Comment s’est passé le débat de 1981, dans quel esprit, dans quel climat ?
Le débat a été vif. Il y eut des orateurs éloquents parmi les abolitionnistes : Raymond Forni (PS), Guy Ducoloné (PC), Philippe Seguin (RPR), parmi d’autres. L’abolition a été votée par la totalité des députés de gauche, par un tiers des députés de l’UDF et un quart du RPR, dont Jacques Chirac.
La vraie surprise et la vraie victoire parlementaire, à mes yeux, ont été le vote de la loi par le Sénat, très hostile au gouvernement de la gauche, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.
Le débat n’a pas été complètement clos par la loi de 1981 et il est réapparu en France dans les années 1980-1990, avec un courant favorable au rétablissement de la peine capitale. Comment l’expliquez-vous ? Aurait-il pu aboutir à un rétablissement de la peine capitale ?
Depuis 1985, il est impossible de rétablir la peine de mort en France. En effet, la France a ratifié, en 1985, un traité international de 1983, le 6ème Protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette convention interdit aux Etats qui l’ont ratifiée, de recourir à la peine de mort. Les traités internationaux ayant une valeur supérieure à la loi, le Parlement français ne pourrait rétablir la peine de mort que si le Président de la République française dénonçait cette convention. Pareille dénonciation mettrait la France au ban moral des droits de l’Homme en Europe. Un tel acte, de la part du Président de la République française, apparaît impossible au regard de l’affirmation constante de la France, la patrie des droits de l’Homme.
De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement. Parmi les déposants, on notera les noms de Yann Piat et de Jean-Marie Le Pen pour le FN ou celui de Christian Estrosi pour le RPR.
Aujourd’hui le débat semble s’intéresser davantage à la question de la peine de mort dans le monde, en particulier aux Etats-Unis, plutôt qu’en France. Comment expliquez-vous cette évolution du débat ainsi que cette focalisation, sur les Etats-Unis alors que d’autres grandes puissances, telles que le Japon, continuent d’appliquer la peine de mort ?
Aujourd’hui la peine de mort est bannie de toute l’Europe. La quasi totalité des Etats européens, y compris à l’Est, ont ratifié le 6ème Protocole à la CEDH.
En ce qui concerne le reste du monde, la cause de l’abolition a grandement progressé depuis 20 ans. En 1981, la France était le 36ème Etat à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, 108 Etats sont abolitionnistes, sur 189 que comptent les Nations Unies. L’abolition est devenue majoritaire dans le monde.
Aujourd’hui, 90 % des exécutions dans le monde sont le fait de 4 Etats : la Chine, les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et l’Iran. L’alliance entre totalitarisme, fanatisme et peine de mort est historique. La première question, dans la marche à l’abolition universelle, est celle de la situation aux Etats-Unis, seule grande démocratie à recourir à la peine de mort. En dépit de l’attachement de l’opinion publique américaine à la peine de mort, des signes encourageants se manifestent : moratoires des exécutions dans certains Etats, diminution du nombre des exécutions et des condamnations à mort depuis le début de l’année, ralliement de grands média à l’abolition.
30 ANS D’ABOLITION
L’Histoire est écrite. Cela fait 30 ans, jour pour jour, que la France sous l’impulsion du Président François Mitterrand et l’acharnement du Garde des Sceaux Robert Badinter, a renoncé à la peine capitale.
Samedi après-midi, en ouverture de son discours d’investiture, Jean-Pierre Bel, nouveau Président du Sénat, a rendu hommage aux acteurs qui ont permis à cette loi majeure (et courageuse dans le contexte de l’époque) d’être votée. Une loi qui place les droits humains au cœur de toute action des pouvoirs publics.
Le deuxième personnage de l’Etat a poursuivi en soulignant l’atrocité, de ce qu’il a qualifié de « crime », dans l’exécution sordide de Troy Davis aux Etats-Unis. Un crime perpétré par un système judiciaire qui ne laisse aucune place au doute et pire, à la probabilité que cet homme était innocent des faits qui lui étaient reprochés.
Notre pays est souvent considéré comme un « vieux » pays, souvent incompris, souvent inconstant. Mais un pays qui revendique avec fierté le fait d’avoir mis fin à un châtiment cruel à l’issue irréversible. Si à l’exception notable du Front National qui appelle à son rétablissement, la peine de mort ne fait plus aujourd’hui débat dans notre pays.
Certes, l’atrocité de certains crimes révélés ces dernières années amène tous les citoyens à s’interroger sur la manière la plus appropriée de punir celles et ceux qui les ont commis. Certains entendent même ouvrir un nouveau front dans la différenciation des crimes frappants des enfants ou des handicapés.
Pourtant, est-il possible de juger qu’une vie est plus importante qu’une autre et qu’un crime est supérieur à un autre ?
Non, la peine de mort, châtiment suprême, ne peut souffrir d’une quelconque distinction. La peine de mort est insupportable car c’est une sentence immorale. L’Humanité trouve ici le moyen de se démarquer du règne animal. La peine de mort est une faiblesse d’esprit et une insulte à l’intelligence humaine.
Il n’est pas question d’être angélique, de prôner le grand pardon ou de croire que tous les hommes sont gentils ! Non, il est simplement question de rendre à la Justice, rendue au nom du Peuple français, sa rigueur, sa grandeur et les moyens de punir ceux qui ont failli.
En 2001, le président Jacques Chirac écrira dans un courrier adressé à l’association Ensemble Contre la Peine de Mort : « C'est un combat qu'il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n'est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l'exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice. »
30 ans d’abolition de la peine de mort, 30 ans d’engagement de la France pour l’Humanité. De cela, nous pouvons être fiers.
A la manière de Victor Hugo : « La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie ».