L'obligation d'accorder un escompte pour paiement comptant est supprimée
Cette affirmation n'a plus lieu d'être depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, le législateur a voulu inciter les commerçants à consentir davantage de crédits gratuits aux consommateurs en supprimant cette obligation.
Une ristourne accordée à titre volontaire et soumise à publicité
L'article L. 311-27 du Code de la consommation dispose depuis le 1er juillet 2010 :
"Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement."
Un tel rabais n'est donc plus obligatoire mais librement accordé par le commerçant à supposer que l'opération de crédit a été soumise à publicité et qu'elle porte sur un délai supérieur à trois mois.
Source : article L. 311-27 du Code de la consommation