L’illimité limité et la durée d’engagement maximum à 24 mois conservée

Finalement, l’Assemblée Nationale a voté l’autorisation du terme « illimité » pour des offres qui sont en réalité limitées. Les opérateurs doivent néanmoins informer les consommateurs de toutes les restrictions et exclusions « de façon claire, précise et visible » directement sur la page de la mention principale et non plus sous forme d’astérisque au bas de la page. D’après Fédéric Lebebvre, cette limitation serait nécessaire afin d’éviter les abus comme, par exemple, le fait d’utiliser son téléphone comme écoute bébé…

Les amendements 268 , 427 et 220 visant à interdire la mention « illimité » pour des offres limitées, ont donc tous été rejetés.

L’amendement 427 allait même jusqu’à faire interdire le terme « internet » dans les offres des opérateurs du simple fait de limiter l’accès « d’un ou plusieurs usages spécifiques » comme par exemple les P2P, FTP, VoIP, etc.

Toujours concernant les amendements, le 424 proposé par le député du Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour visait à réduire la durée maximum d’engagement, avec un plafond à 12 mois contre 24 actuellement. Cette nouveauté aurait permis aux consommateurs de se réengager pour 12 mois maximum au terme de leur contrat actuel et aurait facilité le changement d’opérateur. Le but de l’amendement était de « contraindre » les opérateurs à améliorer leurs services et baisser leurs prix afin que les clients reste chez leur fournisseur par choix et non plus par obligation en attendant la fin de leur contrat. Celui-ci n’est également pas passé…

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