La présentation du projet de loi de finances pour 2012 par le ministre de l'Économie, François Baroin et la ministre du Budget, Valérie Pécresse a officialisé plusieurs changements importants pour l’immobilier et plus particulièrement l’immobilier neuf. Afin de ramener le déficit public de 5,7% du PIB cette année à 4,5 l'an prochain, la loi de finances 2012 prévoit de nouvelles dispositions fiscales.
- Investissement locatif Scellier : Le taux de réduction d’impôts sur le revenu est raboté à 14 %, contre 22 % actuellement, du prix de l’acquisition pour un logement neuf BBC, avec un plafond de prix désormais fixé par zone géographique (il est aujourd’hui limité à 300 000 €). En contrepartie de ce coup de rabot, le dispositif Scellier est prolongé jusqu’en 2015. A noter que la réduction d’impôts disparaitrait complément pour les logements non BBC. Le dispositif Scellier social passerait lui de 32 % à 22 % en 2012.
- Investissement LMNP Censi-BouvardDans le cas de la location meublée non professionnelle, LMNP, le projet de Loi de Finances prévoit que le dispositif Censi-Bouvard soit lui aussi prolongé jusqu'à fin 2015, mais la réduction d'impôt à laquelle il donne droit passerait alors de 18 à 12 % pour les logements acquis à partir de 2012 dans une résidence de tourisme, une résidence étudiante, une résidence senior ou les EHPAD accueillant les adultes dépendants.
Le dispositif Malraux ou certains investissements en Outre-Mer pourraient subir de nouveau en 2012 un coup de rabot de 10 % sur les taux actuellement pratiqués.
- Création d’une taxe sur les loyers abusifs dans les très petites surfaces Cette taxe sur les loyers abusifs pourrait s’appeler aussi « taxe sur les chambres de bonnes ». Objectif : mettre fin aux abus et non pas créer une nouvelle rentrée d’argent, dixit le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu. Applicable dès le 1er janvier 2012, cette mesure vise à surtaxer les propriétaires-bailleurs de biens de moins de 13 m² qui appliquent des loyers supérieurs à 40 € le m². L’imposition du loyer comportera 5 tranches de 10 à 40 % selon le prix du loyer (9 mois minimum de location) et la zone géographique. Cette taxe s’ajoutera à l’imposition sur les revenus locatifs. Si le ministère du Logement estime que près de 50 000 logements pourraient être concernés, ce sont éventuellement les 20 000 petites surfaces parisiennes qui seraient davantage touchées par cette mesure.
- Eco-PTZ et crédit d’impôt développement durable remaniésEn 2012, le prêt à taux zéro dédié aux travaux améliorant la qualité écologique du logement, l’éco-PTZ, sera de nouveau cumulable avec le crédit d'impôt développement durable, le CIDD, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépassent pas 30 000 € par an. Un éco-PTZ dont la durée serait étendue de 10 à 15 ans.Les conditions du CIDD seront également revues en privilégiant les dépenses d'économies d'énergie dites "lourdes" au détriment d’un simple changement de fenêtres. Le CIDD permet actuellement de bénéficier d'une aide fiscale comprise entre 13 et 45 % en fonction des travaux.
Le plafond global des niches fiscales, aujourd'hui égal à 6% du revenu plus 18 000 euros, sera également raboté et les abattements pratiqués sur les plus-values mobilières devraient aussi être diminués.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble