Suite au reportage de Capital sur M6 dimanche dernier sur la fameuse prime Sarkosy de 1000 euros sur les dividendes je souhaite revenir sur certains points de la mesure.
En effet les entreprises à partir de 50 salariés doivent verser une prime à leurs salariés en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés.
L’obligation s’applique aux sociétés commerciales qui ont versé, depuis le 1er janvier 2011, des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés pour les 2 exercices précédents.
Cependant, les entreprises ayant déjà attribué, pour l’année en cours, à l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise conclu après le 25 mai 2011, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes (par exemple, prime de bilan, ou d’intéressement, actions gratuites, supplément d’intéressement ou de participation) n’y sont pas soumises.
Inversement, les sociétés commerciales qui emploient jusqu’à 49 salariés peuvent verser cette prime de façon facultative.
Le montant de la prime et ses modalités de versement sont librement fixés par l’accord ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi. Donc au revoir la prime de 1 000 euros.
Elle est en principe uniforme pour tous les salariés, mais peut être modulée en fonction du salaire et/ou de l’ancienneté.
Pour motiver les entreprises quelques carottes sociales:
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié. Au-delà, la fraction supérieure à 1 200 € de la prime est soumise aux cotisations et contributions sociales.
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