Rémunération à la performance, principe d'un secteur optionnel et option « santé solidarité territoriale » sont les principales « nouveautés » de la Convention médicale, conclue le 26 juillet et parue au Journal Officiel du 25 septembre, qui régira désormais et pour 5 ans, les relations entre les médecins généralistes et spécialistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Si le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération de la médecine libérale, de nouveaux modes de rémunération complémentaires sont donc mis en place pour inciter les médecins à la prévention, au suivi des patients chroniques et à l'efficience, en particulier dans la prescription, dans l'esprit d'une implication renforcée des médecins libéraux dans l'amélioration de la qualité des soins.
La Convention rappelle ses objectifs prioritaires, renforcer l'accès aux soins, développer la coordination des soins (avec le maintien d'un parcours de soins coordonné par le médecin traitant) et valoriser la qualité et de l'efficience des pratiques médicales.
« Santé publique » et performance : La rémunération des médecins évolue donc de manière à rémunérer l'activité médicale dans ses missions d'objectifs de santé publique (coordination des soins, prévention des pathologies chroniques et leur suivi, efficience des prescriptions, informatisation, suivi du dossier médical). Des primes viennent s'ajouter à la rémunération forfaitaire. Il s'agit d'une rémunération à la performance, versée en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience, pour l'ensemble des spécialités et des médecins qui le souhaitent. Une trentaine d'objectifs ont été définis, représentant un total de 1.300 points, valorisés pour chaque objectif par un nombre de points correspondant à un taux de réalisation de 100 %. Ces primes peuvent représenter jusqu'à 9.000 europar an.
Le principe du secteur optionnel est envisagé par avenant pour une période de trois ans, pour les chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens acceptant de limiter leurs dépassements d'honoraires. Pour adhérer au secteur optionnel, le médecin devra, entre autres conditions, réaliser au moins 30 % de ses actes au tarif opposable et facturer les autres actes uniquement avec des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base de remboursement de l'acte. Les conditions de prise en charge de ce nouveau secteur, dont l'objectif est de limiter les dépassements d'honoraires et ouvrir l'accès aux soins, restent encore à discuter par l'Assurance maladie et les complémentaires.
Déserts médicaux : Une option « santé solidarité territoriale » est créée pour les médecins qui souhaitent consacrer une partie de leur temps médical pour prêter main-forte à leurs confrères exerçant en zones sous-dotées. Ces médecins doivent exercer en groupe ou en cabinet pour pourvoir à leurs remplacements et s'engager sur 3 ans. L'option prévoit des aides à l'investissement (5.000 europar an pour les professionnels exerçant au sein d'un groupe, 2.500 europour les professionnels membres d'un pôle de santé) et des aides à l'activité plafonnées à 20.000 europour le praticien exerçant au sein d'un groupe. L'option démographique est maintenue pour favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux en zones déficitaires.
Source : J.O. du 25 septembre 2011 « Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes » (Visuel NHS)
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