PLFSS 2012 : Haro sur le Médicament – Ministère du budget

Un bon tiers de l'économie budgetée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, viendra du Médicament. Dans un contexte volontariste de réduction du déficit de la Sécurité sociale de 18,2 milliards en 2011 à 13,9 milliards en 2012, dans le cadre d'un Ondam encadré à 2,8%, au total ce sont 770 millions d'économie attendus sur les dépenses de médicaments, par la poursuite de la politique de déremboursement et des baisses de tarif de produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux.

L'objectif du PLFSS : Le déficit du régime général devrait être réduit à ‐18,2 milliards d'Euros en 2011, en amélioration de près de 6 milliards d'Euros par rapport à 2010, et en amélioration de près de 3 milliards d'Euros par rapport à la prévision de la LFSS pour 2011. Le gouvernement prévoit une poursuite des efforts pour parvenir à un déficit de la Sécurité sociale en 2012 de 13,9 milliards d'euros. L'objectif fixé pour 2012 est un déficit à 5,9 milliards d'Euros soit divisé par 2 en deux ans. Le gouvernement informe qu'après « avoir assuré le redressement des comptes des régimes de retraite », il travaille au retour à l'équilibre de l'assurance maladie.

Quelles économies sur quelles dépenses ? L'Ondam plafonné à 2,9% en 2011 et déjà planifié à 2,8% pour 2012, implique 2,2 milliards d'Euros d'économies. Efficience du système de soins et remboursement en fonction de la gravité des pathologies, pour l' « hôpital », efficience de la prescription, révision des prix et du remboursement des médicaments « à l'européenne ». Le déremboursement de certains médicaments est donc confirmé, toujours sur le critère du service médical rendu (SMR) pour une enveloppe d'économies de 40 millions d'euros. A ces déremboursements s'ajoutent 670 millions d'euros d'économie sur les prix des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux. En conclusion, dans la construction de l'ONDAM 2012, le Médicament intervient pour un bon tiers des économies.

Quelles recettes supplémentaires ? La Sécurité sociale devrait bénéficier de 6 milliards d'Euros de recettes nouvelles, soit 60% de l'effort total, le solde étant apporté par les mesures annoncées par le Premier Ministre le 24 août 2011, inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2011 dont la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Il s'agit de la réduction de certaines niches fiscales et sociales, de mesures de convergence de la fiscalité portant sur les revenus du travail et les revenus du patrimoine et de fiscalité comportementale (boissons sucrées, tabac, alcool forts), tant en matière de santé publique que d'environnement.

Sources: Ministère du Budget « Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012- 22/09/11» Cour des Comptes Sécurité sociale 2011

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