Les droits de succession en Belgique à nouveau retoqués

L'impact de la libre circulation des capitaux sur les droits de succession n'est certes plus une nouveauté mais  le nombre d'affaires traitant de cette question semble s'accroître. Et la Belgique fournit un nouvel exemple après l'arrêt Missionswerk...

Dernier en date: CJUE, 15 septembre 2011, Halley, C-132/10.

Dans cette affaire, la Cour a décidé que l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui prévoit, en matière de droits de succession, un délai de prescription de dix ans pour l’évaluation d’actions nominatives d’une société dont le défunt était actionnaire et dont le siège de la direction effective est établi dans un autre État membre, alors que ce même délai est de deux ans lorsque le siège de la direction effective est situé dans le premier État membre.