Le Conseil national de l'Ordre des Médecins, réuni en session plénière le 14 septembre, ne pouvait que confirmer sa plainte à l'encontre du Docteur Bonnemaison, les dispositions de la loi Leonetti (2005) et le Code de déontologie médicale* n'ayant pas été respectées, mais décide aussi de la délocaliser dans une autre chambre régionale.Laissé en liberté sous contrôle judiciaire mardi 13 septembre, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, le Dr. Bonnemaison est déjà sous interdiction d'exercer la médecine et de prendre contact avec des membres de son ancien service ou les proches des victimes.
L'Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques avait décidé, début septembre de ne pas porter plainte, cette décision déclenchant la démission de son président. En désaccord avec la décision du conseil départemental, le Bureau du Conseil national, réuni une première fois le 7 septembre 2011 avait demandé au Conseil national, convoqué en session plénière le 14 septembre 2011, de porter plainte à l'encontre du médecin devant la juridiction disciplinaire de première instance, pour non-respect des dispositions de la loi Léonetti et du Code de déontologie médicale. Le Conseil national de l'Ordre des Médecins a décidé de demander la délocalisation de l'affaire devant la Chambre disciplinaire de première instance d'une autre région, qui devrait être désignée par la Chambre disciplinaire nationale.
Aucune famille n'a porté plainte : Reconnu pour ses qualités professionnelles mais soupçonné d'euthanasie active sur plusieurs patients, puis dénoncé par ses collègues, le Dr. comparaissait en appel le 13 septembre dernier. Les magistrats ont relevé que le médecin, mis en examen pour "empoisonnements sur personnes particulièrement vulnérables", a bien respecté ses obligations jusqu'à présent, et qu'aucune famille n'a porté plainte.
Aujourd'hui, le Dr. Bonnemaison encourt la réclusion criminelle à perpétuité, avec radiation ou interdiction du droit d'exercer la médecine.
L'affaire Bonnemaison a ré-ouvert le débat public autour de l'euthanasie, car il revendique bien, seul, la responsabilité de ses injections mortelles. Alors que le Comité consultatif national d'éthique dans son avis de 2000, s'est déclaré favorable à une discussion publique sereine sur le problème de l'accompagnement des fins de vie, dont la question de l'euthanasie, que le Président, Nicolas Sarkozy s'est déjà déclaré défavorable à l'ouverture d'un nouveau débat sur l'euthanasie, l'opinion publique reste plutôt favorable à une loi autorisant l'euthanasie pour les personnes atteintes de maladies insupportables et incurables.
* articles R.4127-37 et R.4127-38 du Code de la Santé Publique
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