MUTUELLES SANTÉ: Une hausse à terme de 3,5% pour les assurés – Accès aux soins

Depuis le 4 septembre, mutuelles et associations d'usagers s'étaient unis pour protester contre la hausse de la taxe sur les mutuelles autour d'une campagne et d'un concept "L'idée de créer un impôt sur la maladie, c'est une blague ?". En votant à l'Assemblée, le 7 septembre, le doublement de la taxe ( de 3,5% à 7%) sur les contrats de santé des mutuelles, les parlementaires imposent aux ménages, à terme, une hausse indirecte de leurs tarifs de cotisations. Les usagers pourraient ainsi contribuer à ce nouvel impôt non pas en fonction de leur revenu mais de leur besoin de santé, les classes moyennes et les familles les plus démunies étant ainsi les plus touchées.

Le Premier ministre avait annoncé le 24 août une augmentation de la taxe sur les complémentaires santé (TCA) dénoncée immédiatement par Etienne Caniard, président de la Mutualité Française comme une augmentation des prélèvements obligatoires remettant en cause le système de santé et de protection sociale. Cette nouvelle augmentation de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire qui devrait s'élever à + 1,1 milliard d'euros en 2012, contribue à une multiplication par 20 en douze ans, des taxestouchant les complémentaires santé, estime la Mutualité française qui regroupe la majorité des mutuelles Santé.

Une taxation représentant 6 fois la taxation prévue des hauts revenus : Pour les complémentaires, cette nouvelle taxe est une double

« défausse » du gouvernement, d'abord parce qu'elle passe par les complémentaires pour à terme pénaliser immanquablement les usagers et parce que les usagers contribueront en fin de compte, quels que soient leurs revenus, 6 fois plus à l'effort de réduction des déficits que les revenus les plus élevés, par l'intermédiaire de la nouvelle taxe envisagée.

Un motif à terme de reports de soins : Alors que le tout récent rapport de la cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale insiste sur les inégalités de couverture entre contrats collectifs (des entreprises) et contrats individuels, les contrats collectifs bénéficiant aux catégories déjà globalement les plus aisées, sur une couverture plus que minoritaire de l'aide à la complémentaire santé (ACS) (535.000 bénéficiaires vs 2 millions de personnes éligibles) supportée de surcroît par les souscripteurs d'assurances complémentaires santé, l'alourdissement de la pression fiscale contraindra des malades à renoncer, pour des raisons financières, à une couverture complémentaire santé ou à choisir des garanties moins protectrices.

Les mutuelles invoquent aussi le comportement de soins très onéreux pour la collectivité, des assurés sociaux sans couverture complémentaire, qui seront à coup sûrs plus nombreux, dont un exemple classique est le recours aux urgences hospitalières.

Cet "impôt sur la maladie", qui frappe à première vue les complémentaires, est donc aussi, une mauvaise blague pour les usagers de santé et dangereuse pour l'égalité d'accès aux soins.

Sources: Mutualité française (Vignette), CISS, Cour des Comptes Sécurité sociale 2011(Visuel AP-HP)

Lire aussi:

DÉPENSES de SANTÉ : Avec la crise, la tendance est au report de soins pour 35% des Français –

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ : L'UNOCAM alerte, la nouvelle taxe coupera l'accès à la santé aux plus démunis -