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J'ai un problème de droit

Publié le 23 février 2008 par Marc Vasseur
justice-balance-G-E-590-3.jpgTrès rapidement.
 
Donc aujourd'hui,  nous avons un Président qui manisfestement se moque du Conseil Constitutionnel comme de sa première playdoierie...

Pourtant : 

Art 62 de la Constitution :
" Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
" Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

Sinon tout va bien.... belle démocratie... en pleine forme...

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