Le Sénat a validé le 08 septembre 2011 la réforme des plus-values immobilières, rendant désormais effective la mesure qui avait déjà été adoptée par les députés.
Alors que jusqu’à maintenant on bénéficiait d’un abattement de 10% par année de détention à compter de la sixième année, permettant une exonération totale au bout de 15 ans, il faudra désormais attendre 30 ans pour que le bien soit exempté d’impôt sur la plus-value.
De plus la notion de 10% d’abattement par an à compter de la sixième année est supprimée et est remplacée par plusieurs paliers dont les taux augmentent avec la durée de détention :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
Cette réforme entrera en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en oeuvre est alors le 25 août 2011.
Pour rappel, cette réforme ne concerne pas la résidence principale qui elle reste éxonérée.