La FHP-MCO a donc saisi la Commission européenne pour faire condamner l'Etat français pour aides d'Etat illicites au profit des établissements publics de santé. Elle dénonce non seulement l'écart tarifaire (26%) entre les tarifs hospitaliers privé/public de la Sécurité sociale mais aussi l'attribution de de 99% des 8,3 milliards d'euros de l'enveloppe MIGAC aux seuls hôpitaux publics.
Des tarifs de remboursement de la Sécurité sociale inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l'hôpital public: Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, (600 cliniques et hôpitaux privés) explique: “Depuis des années, nous nous battons pour que soit institué un tarif unique des prestations de soins entre l'hôpital public et les cliniques. Or nos établissements continuent de subir une discrimination injustifiée ». Le dispositif de remboursement actuel est donc considéré comme portant atteinte à la libre concurrence des établissements de santé en France.
Un mécanisme d'aide d'Etat au profit quasi exclusif du secteur public : Ce mécanisme, affirme le texte de la plainte, est contraire aux dispositions sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et ne répond pas aux conditions telles que les a définies la jurisprudence communautaire. Ce sont des aides d'Etat coûteuses pour la Sécurité sociale, et donc pour les contribuables. Selon Lamine Gharbi, 10 à 12 milliards d'euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée. Ainsi, même si les cliniques et hôpitaux privés en France réalisent près de 60% de l'activité chirurgicale en France et 30% des capacités d'hospitalisation en médecine, chirurgie et obstétrique en France, en 2010, sur 52 milliards d'euros dépensés pour l'hospitalisation de court séjour (MCO), 42 milliards sont allés aux hôpitaux publics, contre 10 milliards pour l'hospitalisation privée. Par ailleurs, l'allocation des dotations MIGAC (missions d'intérêt général et aides à la contractualisation), soit plus de 8 milliards d'euros alloués chaque année, bénéficie presque exclusivement (à 99%) aux seuls hôpitaux publics et serait « attribuée de manière assez opaque ». Selon la fédération, ce financement discriminatoire mettrait en péril une situation économique déjà difficile des cliniques et hôpitaux privés. En 2009, 31% des établissements privés MCO étaient en déficit.
La FHP en appelle donc au principe d'égalité et au respect du droit communautaire. Cet appel va dans le sens des conclusions et recommandations du récent rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, de la Cour des Comptes qui appelle à des arbitrages, pour la mise en œuvre de la convergence intersectorielle prévue pour 2018. Quel que soit le périmètre donné à cette convergence, écrit la cour des Comptes, celle-ci doit reposer avant tout sur l'amélioration de l'efficience du système hospitalier.
Sources: FHP et Cour des Comptes Sécurité sociale 2011