Eoliennes et lois Littoral et Montagne
A noter tout d'abord, cette question trés intéressante de Mme Pascale Got qui demande de prendre position à la suite de l'annulations, par les juridictions administratives, de plusieurs permis de construire des parcs éoliens, au motif d'une violation des lois Littoral et Montagne.
Question N° : 117220 de Mme Pascale Got ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie éolienne Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation
Question publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9503
Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contradictions juridiques en matière d'implantation de champs d'éoliennes. La reconnaissance par le Conseil d'État de la qualité d'opération d'urbanisation, à l'édification de champs d'éoliennes, alors que la loi du 12 juillet 2010, impose leur éloignement des zones habitées, fait apparaître une contradiction avec les dispositions de la loi montagne et littoral qui impose que l'urbanisation se réalise en continuité des zones habitées existantes. Pour la loi montagne, la faculté de dérogation introduite par l'article 33 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 au profit « d'installation ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées » a permis au Conseil d'État d'autoriser la réalisation d'éoliennes en discontinuité (CE du 16 juin 2010, M. Leloustre). Pour la loi littoral, les seules dérogations expressément visées sont les installations liées aux activités agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées. La Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 28 janvier 2011 « Sté Néoplouvien » a choisi de s'en tenir à une interprétation stricte et a refusé de reconnaître une faculté de dérogation comme l'avait fait le Conseil d'État. En conséquence, elle souhaite savoir si l'État souhaite interdire de manière générale et absolue la réalisation de champs d'éoliennes sur le territoire des communes soumises à l'application de la loi littoral, ou bien envisage d'introduire dans la loi une dérogation de même nature que celle qui figure dans la loi montagne, ou bien considère que la jurisprudence initiée par le Conseil d'État permet d'autoriser des installations incompatibles avec le voisinage de zones habitées.
Commentaire :
La question est trés intéressante et pourrait forcer le Gouvernement à se positionner sur ce sujet important. Toutefois, il est dommage que la députée n'ait pas envisagé l'hypothèse d'une suppression de l'exigence de permis de construire pour des machines qui s'apparentent mal à des constructions ou à des bâtiments. Le récent classement ICPE des éoliennes rend cependant encore plus difficile cette suppression du PC.
éoliennes individuelles : quel droit applicable ?
Le député Guillaume Garot s'inquiète de la réglementation applicable aux petites éoliennes de moins de 12 mètres.
Question N° : 116393 de M. Guillaume Garot (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie éolienne Analyse > éoliennes individuelles. réglementation
Question publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8475
Texte de la question
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la règlementation applicable à l'installation d'éoliennes de moins de douze mètres de haut, dit « petit éolien ». Aujourd'hui, de nombreux modèles existent sur ce marché qui s'adresse aux particuliers. Ces éoliennes, dont la hauteur du mât est inférieure à douze mètres, semblent n'être actuellement soumises à aucune règlementation spécifique. Pourtant, une éolienne individuelle peut constituer une source de désagréments sonores et visuels non négligeables pour les habitants situés à proximité, notamment dans le cadre d'une implantation au sein d'un lotissement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la règlementation en vigueur et les mesures qu'il compte prendre pour concilier un accès simplifié aux énergies renouvelables avec la nécessité d'information et de respect du voisinage.
Solaire : quelles mesures de relance ?
Le député Jean-Pierre Grand, aprés avoir remis en cause la pertinence des mesures adoptées par le Gouvernement dans le secteur del 'énergie solaire photovoltaïque, demande au Gouvernement de présenter les mesures de relance du secteur qu'il compterait prendre.
Question N° : 116783 de M. Jean-Pierre Grand (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie photovoltaïque Analyse > installations. appels d'offres. critères
Question publiée au JO le : 23/08/2011 page : 8947
Texte de la question
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de la filière photovoltaïque. Le manque de visibilité dans le temps, ennemie des investisseurs, des banquiers et des recrutements, est la pire des choses pour tous professionnels. Les baisses brutales de tarifs ont déstabilisé les entreprises qui se sont lancées dans cette nouvelle activité voulue et permise par le Grenelle 2. Les baisses de tarifs 2010 ont été bien supérieures à la baisse réelle constatée. En effet, les panneaux ne représentent que la moitié environ du coût d'une installation. Les études, architectes, maîtres d'oeuvre, coûts de main-d'oeuvre, matériaux, câblage, onduleurs, etc., n'ont eux pas subi de baisse en 2010. Bien au contraire, la demande étant forte, les prix et les délais ont augmenté. Après le moratoire de décembre 2010, de nouvelles règles lourdes et contraignantes viennent d'être mise en place pour les appels d'offres de 100 à 250 KWc. Pour les dossiers de plus de 250 KWc, le moratoire de trois mois est toujours en place. Si les mises en service de sites augmentent actuellement, c'est qu'elles concernent les autorisations de 2009 et de début 2010. À partir du deuxième trimestre 2012, ces mises en service seront alors très peu nombreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour relancer la filière photovoltaïque.
Solaire : part des autorisations d'EDF EN
Le député Jean-Pierre Grand vient de déposer une question aussi courte qu'explicite.
Question N° : 116784 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie photovoltaïque Analyse > installations. autorisations
Question publiée au JO le : 23/08/2011 page : 8947
Texte de la question
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les autorisations délivrées dans le domaine du photovoltaïque. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part des autorisations dévolues à EDF-Énergie nouvelles sur l'ensemble des autorisations délivrées en 2009 et 2010.
Commentaire : on se rappelle que le Gouvernement avait dénoncé "une bulle spéculative" et en avait pris motif pour baisser les tarifs d'achat puis pour ordonner un moratoire sur le raccordement des installations photovoltaïques. Plusieurs articles de presse s'étaient fait l'écho de ce qu'un nombre réduit d'opérateurs aurait pu concentrer la plupart des demandes de raccordement. Il est peu probable cependant que la question de M Grand soit suivi d'une réponse trés précise. On regrettera également que la question soit assez mal formulée, le terme "autorisations" pouvant avoir plusieurs signfications.
Solaire : le moratoire et les délais de traitement des PTF
Question N° : 115913 de M. Jacques Remiller (Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie photovoltaïque Analyse > ERDF. délais de raccordement. dysfonctionnements. conséquences
Question publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8290
Texte de la question
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : '' les dispositions de l'article 1er (concernant le moratoire de 3 mois) ne s'appliquent pas aux installations de la production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ''. Cette proposition technique et financière (communément appelée PTF) est délivrée par ERDF (gestionnaire du réseau, cité dans le décret) filiale à 100 % d’EDF, entreprise dont l'État est lui-même actionnaire à hauteur de quelques 84 %. ERDF a énoncé depuis des années plusieurs procédures de traitement des demandes de raccordement, selon le type d'installation concernée : la recevabilité (art 7.2.1.), la complétude du dossier (art 7.2.2.), et la qualification de la demande (art 7.2.3.). À réception du dossier complet, ERDF délivre un numéro de dossier, lequel détermine le T.O., c'est à dire la date de prise en compte de la demande. À partir de cette date, ERDF s'engage dans ses procédures (art 8.2.1.) à respecter un délai de 3 mois maximum pour la production de son offre concernant la PTF. De nombreux dossiers, en particulier en région Rhône-Alpes n'ont pas été traités par ERDF dans le délai maximum de 3 mois après la complétude du dossier et le TO Des cas existent de dossiers avec un TO vieux de 5 mois avant le 2 décembre date butoir du décret n'ayant pas reçus la PTF. Cette situation, provoquée délibérément par ERDF, qui ne respecte pas ses propres règles, met en péril de jeunes entreprises du domaine, en particulier, des consultants ayant créé, investi et qui se retrouvent ruinés. Aussi, il lui demande si un rectificatif du décret est à l'ordre du jour.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Docteur en droit