Rendre l’information télévisée accessible aux sourds (2)

Dans une première partie nous avons souligné l’importance pour la communauté sourde d’accéder à l’information notamment avec la présence d’interprètes en langue des signes française (LSF).

Voici, dans cette deuxième partie, les dispositions politiques qui ont permis la mise en place de cette accessibilité.

La loi du 11 Février 2005 (loi n°2005-102) intitulée « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », accorde à la langue des signes française (LSF) une reconnaissance claire et sans détour dans son article 75 ( « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française » ).

Surtout, elle a modifié la loi du 30 septembre 1986, sur la liberté de communication.

C’est pourquoi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière le 26 juin 2007, après une période de concertation avec les diffuseurs et les associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes, a adopté les principes suivants :

1/ les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5% de l’audience totale des services de télévision doivent s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés (interprètes, sous-titrages…) définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40% des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010, en s’attachant notamment à assurer l’accès à la diversité des programmes diffusés ;

2 / les chaînes conventionnées du câble et du satellite doivent s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés (interprètes, sous-titrages…) définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 20% des émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l’année 2010, en s’attachant notamment à assurer l’accès à la diversité des programmes diffusés.

Cela signifie que toutes les chaînes publiques et certaines chaînes privées (TF1 – M6 – Canal +) ont l’obligation de sous-titrer tous leurs programmes, quel que soit leur mode de diffusion.

Cette loi déclarait Anne-Marie Monchamp, actuelle Secrétaire d’Etat aux Solidarités et à la Cohésion Sociale,  «est une victoire politique au sens large du terme puisque c’est une victoire de la citoyenneté. En ayant accès à la télévision, les personnes sourdes et malentendantes sont désormais des citoyens comme les autres, si vous me permettez l’expression des citoyens ordinaires».

Fin 2008, selon les chiffres publiés par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, toutes les grandes chaînes dépassaient la barre de 50% de programmes sous-titrés et la plupart avaient même atteint le seuil de 75% et l’objectif des 100% de sous-titrages a été quasiment atteint en Février 2010.

Par exemple, Canal + sous-titre ses programmes emblématiques depuis le 1^er Février 2010 tels que « Les Guignols » ou « Le Grand Journal » tandis que France Télévisions a sous-titré (en direct) les épreuves des jeux olympiques à Vancouver.

Cette première étape franchie, de nouveaux objectifs ont été définis par le Gouvernement dans le «Plan Gouvernemental 2010-2012 en direction des personnes sourdes ou malentendantes».

Dans la continuité de la loi du 11 février 2005, ce plan doté de 52 millions d’€ comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour :

- améliorer la prévention, le dépistage et l’accompagnement lors de la découverte d’une déficience auditive.

- mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes)

- rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l’information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l’accessibilité).

Concernant ce dernier point, il est précisé qu’afin de renforcer l’accès à l’information et favoriser l’accès à la culture, le plan prévoit par exemple la mise en place par France Télévision, dès 2011, d’au moins un journal télévisé du soir traduit en langue des signes (mesure n°38). Toutes les campagnes audiovisuelles publiques et les spots des campagnes électorales officielles seront désormais accessibles aux personnes sourdes et malentendantes (mesure n°39).

Nous en verrons les conséquences concrètes sur les programmes télévisés dans un prochain billet.