Certaines sociétés par actions passibles de l’IS en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
La mise en place de ces instruments est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger.
Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au registre du commerce depuis moins de quinze ans qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.
Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.Le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l’attribution par l’AGE, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Les bons peuvent être attribués gratuitement mais le prix de souscription des actions doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d’émission des titres alors fixé.
Et l’impôt ?
Le gain de cession sera imposé comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 % (soit 31.3 % avec les prélèvements sociaux), taux porté à 30 % (soit 42,3 % avec prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
Ce gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n’entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.
Attention depuis cette année, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes non domiciliées en France, les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont soumis à une retenue à la source.
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