l'ANT-TRN Transmet cette information Message à l’attention de 400 Députés, 113 Sénateurs, 52 Présidents et autres
Responsables d’associations d’anciens combattants en Afrique du Nord
Depuis plus d’un an, j’ai procédé à un suivi hebdomadaire systématique de la
publication au JO des Questions Ecrites (QE) de Parlementaires, portant sur
la revendication citée en objet, et des Réponses Ministérielles (RM) qui
leur ont été apportées. Sur cette durée de plus d’un an, le nombre de ces
QE s’était élevé à 401, ce qui représente un rythme de publication moyen,
tout à fait remarquable, d’une QE par jour, et il était devenu souhaitable
d’alléger cette liste, en la limitant aux QE qui viennent de recevoir une
RM, ou sont encore en attente de RM.
Tel est l’objet de cette nouvelle édition abrégée de la liste, qui retient
seulement 36 des 401 QE, qui avaient été dénombrées depuis plus d’un an.
Pour chaque QE retenue dans cette nouvelle liste abrégée, on trouvera donc
ci-dessous le rappel du lien vers ladite QE. Puis le rappel de la date de
publication au JO de ladite QE et éventuellement de sa RM. Puis
éventuellement la date de Changement d’Attribution (CA), qui signale le
changement de ministre chargé des anciens combattants (le 27/2/11, date de
nomination de M. Gérard Longuet, comme ministre de la défense et des anciens
combattants), ou le transfert récent de plusieurs QE vers M. Marc Laffineur,
secrétaire d’Etat auprès de M. Gérard Longuet depuis le 29 juin 2011, ou
tout simplement le changement de ministère auquel ladite QE est attribuée.
Enfin, éventuellement, la date de ReNouvellement (RN) de ladite QE,
lorsqu’elle n’a pas reçu de RM dans le délai règlementaire de deux mois :
56) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78526QE.htm : Mme
Chantal Robin-Rodrigo : QE :11/5/10 – CA :27/2/11 – RN :19/4/11
58ter) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79825QE.htm : M.
Philippe Vitel : QE :1/6/10 – RM :9/8/11 – CA :29/6/11 – RN :21/12/10 –
RN :10/5/11
95) http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915133.html : M.
Jean-Paul Fournier : QE :16/9/10
359 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-105861QE.htm : M.
Jean-François Lamour : QE :19/4/11 – RM :9/8/11 – CA :9/8/11
364 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-108146QE.htm : Mme
Chantal Robin-Rodrigo : QE :10/5/11 – CA :29/6/11
369 <http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109436QE.htm>
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109436QE.htm : M. Alfred
Trassy-Paillogues : QE :24/5/11 – RM :9/8/11 – CA :9/8/11
370 <http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109437QE.htm>
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109437QE.htm : M.
Christian Eckert : QE:24/5/11 – RM:9/8/11 – CA:9/8/11
371 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109459QE.htm : M.
Daniel Paul : QE :24/5/11 – RM :9/8/11 – CA :28/6/11
374 <http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110618789.html>
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110618789.html : Mme
Catherine Tasca : QE:2/6/11 – RM:4/8/11
375 <http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110618845.html>
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110618845.html : M. Didier
Guillaume : QE :2/6/11 – RM :4/8/11
376 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110211QE.htm : M.
André Vézinhet : QE :7/6/11-RM :16/8/11-CA :16/8/11
377 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110521QE.htm : M.
Jean-Claude Guibal : QE :7/6/11 – RM :9/8/11 – CA :9/8/11
378 http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110618882.html : M. Yves
Daudigny : QE :9/6/11 – RM :4/8/11
379 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111345QE.htm : Mme
Odile Saugues : QE :21/6/11
380 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111690QE.htm : M.
Régis Juanico : QE :21/6/11 – RM :9/8/11 – CA :9/8/11
381 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111691QE.htm : M.
Didier Quentin : QE :21/6/11
382 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111692QE.htm : M. Paul
Salen : QE:21/6/11
383 <http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111708QE.htm>
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111708QE.htm : M.
Christian Hutin : QE :21/6/11 – RM :9/8/11—CA :12/7/11
384 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111709QE.htm : M.
Gilbert Le Bris : QE :21/6/11 – RM :26/7/11
385 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111933QE.htm : Mme
Catherine Quéré : QE :28/6/11
386 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112705QE.htm : Mme
Delphine Batho : QE :28/6/11 – CA :12/7/11
387 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112706QE.htm : M.
Jean-Pierre Abelin : QE :28/6/11
388 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112721QE.htm : M.
Michel Delebarre : QE :28/6/11 – RM :9/8/11
389 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112722QE.htm : M.
Maxime Bono : QE :28/6/11 – RM :9/8/11
390 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112976QE.htm : M.
François Lamy : QE :5/7/11 – CA :2/8/11
391 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113455QE.htm : M.
Marcel Bonnot : QE :5/7/11 – CA :2/8/11
392 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113474QE.htm : Mme
Marylise Lebranchu : QE :5/7/11 – RM :9/8/11
393 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113658QE.htm : M.
Henri Jibrayel : QE :12/7/11 – CA :2/8/11
394 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114192QE.htm : M.
Gérard Menuel : QE :12/7/11
395 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114193QE.htm : M. Jean
Grellier : QE :12/7/11 – CA :2/8/11
396 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114214QE.htm : Mme
Sandrine Hurel : QE :12/7/11 – RM :9/8/11
397 <http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719501.html>
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719501.html : M. Guy
Fischer : QE:14/7/11
398 <http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116209QE.htm>
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116209QE.htm : M. Alain
Bocquet : QE :2/8/11-CA :23/8/11
399 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116498QE.htm : Mme
Annick Le Loch : QE :9/8/11
400 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117012QE.htm : M.
Michel Voisin : QE :30/8/11
401 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117013QE.htm : M.
Jean-Paul Dupré : QE :30/8/11 .
Comme suite à la décision n° 328282 du Conseil d’Etat, en date du 17 mars
2010, le Gouvernement avait publié le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010
portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens
combattants d’Afrique du Nord.
Mais contrairement à l’espoir suscité par l’intitulé de ce décret, il est
immédiatement apparu que les dispositions de ses articles 2 et 3 écartaient
la grande majorité des anciens combattants d’Afrique du Nord du bénéfice de
la campagne double :
· L’article 3 écartait, en effet, les bénéficiaires potentiels les
plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre
1999.
· L’article 2 limitait l’attribution du bénéfice de la campagne
double aux seules journées durant lesquelles les appelés et les militaires
désignés à l’article 1er avaient pris part à une action de feu ou de combat
ou avaient subi le feu ; l’exposition invoquée en faveur de ce bénéfice
devant être établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les
intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Dans ses RM aux QE, le ministre indiquait que l’exposition aux actions de
feu ou de combat avait déjà reçu une définition éprouvée et que les archives
en portaient trace.
A contrario, de nombreux Parlementaires ont rappelé dans leurs QE que,
compte tenu de la nature même de ce conflit où les risques d’exposition au
feu étaient permanents, les archives collectives des unités n’ont pas
consigné chacune des actions de feu ayant eu lieu entre le 1er janvier 1952
et le 2 juillet 1962, ce qui aboutit à une très large sous-estimation du
nombre des journées pour lesquelles le bénéfice de la campagne double peut
être accordé, suivant l’article 2 du décret.
A la contestation de l’article 3 du décret, le ministre répliquait
simplement que le Gouvernement avait décidé que le décret du 29 juillet 2010
serait applicable à compter du 19 octobre 1999, et ajoutait que seule une
disposition législative pourrait conférer une rétroactivité éventuelle au
dispositif. C’est pourquoi plusieurs QE parmi les plus récentes avaient
invité le Gouvernement à prendre cette disposition législative dans les
meilleurs délais.
C’est ainsi qu’une proposition de loi (PL) n° 3220, visant à rétablir
l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du
bénéfice de la campagne double, a été enregistrée à la Présidence de
l’Assemblée nationale le 9 mars dernier, par M. Jérôme BIGNON et 99 de ses
Collègues Députés du Groupe UMP :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3220.asp .
Il nous reste à regretter que l’article 2 de ladite PL confirme, sans
changement, l’article 2 du décret précité, qui limite, très
parcimonieusement, le bénéfice de la campagne double aux seules journées de
participation aux actions de feu ou de combat.
Un mois plus tard, la PL n° 3359, visant à étendre le bénéfice de la
campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en
Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre
1962 et titulaires d’une carte du combattant, a été enregistrée à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011, par M. Alain Néri et
ses 204 Collègues Députés du Groupe SRC et apparentés :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3359.asp .
Après en avoir pris connaissance, je me permets d’inviter tous les
Parlementaires – à commencer par ceux qui sont destinataires du présent
courriel – à soutenir ladite PL, afin d’essayer d’apporter enfin une réponse
favorable à la revendication citée en objet, sans attendre le 19 mars 2012,
c’est-à-dire le 50ème anniversaire de la fin du conflit d’Afrique du Nord
!...
La PL n° 3474, relative à la double campagne des anciens combattants
d’Afrique du Nord, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée
nationale le 1er juin 2011, par Mme Anne GROMMERCH et 84 de ses Collègues
Députés du Groupe UMP :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3474.asp .
Cette PL me semble être quasiment identique à – et donc faire double emploi
avec – la PL n° 3220 du 9 mars 2011.
On regrette, en particulier, que la PL-3474, tout comme la PL-3220, ne
remette pas en cause l’article 2 du décret 2010-890.
On a noté que les trois PL précitées (n° 3220, 3359 et 3474) ont été
renvoyées à la commission de la défense nationale et des forces armées, à
défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par
les articles 30 et 31 du Règlement !...
C’est pourquoi j’avais adressé un courriel du 19 juin dernier au Député Guy
TEISSIER, Président de ladite commission, pour lui demander de bien vouloir
me préciser s’il avait déjà décidé que ladite commission examinerait les
trois PL précitées, séparément, ou ensemble, et à quelle(s) date(s).
Monsieur Philippe-Etienne DUMAS, Administrateur – Assemblée nationale –
Commission de la défense, m’a répondu, de la part du Président TEISSIER, par
courriel du mardi 12 juillet 2011 11 :02, que je vous ai transmis, pour
information, par courriel circulaire du 16 juillet 2011, et par lequel il
nous faisait savoir que la commission n’examinerait pas ces PL, tant
qu’elles n’auraient pas été inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée.
Sachant que chaque PL peut être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée,
soit à l’initiative du Gouvernement, soit à l’initiative de cette assemblée,
par exemple à l’occasion de la séance mensuelle qui lui est réservée par
l’article 48 de la Constitution (TANT QU’ELLE N’EST PAS INSCRITE, ELLE
RESTE LETTRE MORTE), je me suis donc adressé, par un nouveau courriel du 7
août 2011 18 :48, aux Députés Jérôme BIGNON, Alain Néri et Anne GROMMERCH,
auteurs des trois PL précitées (n° 3220, 3359 et 3474), pour leur demander
quelles étaient les initiatives qu’ils avaient déjà prises ou qu’ils
allaient prendre, vis-à-vis du Premier Ministre, des ministres concernés
(ministre de la défense et des anciens combattants, secrétaire d’Etat auprès
du ministre de la défense et des anciens combattants), du Président de
l’Assemblée nationale, et de leurs Présidents de Groupes respectifs, afin de
faciliter l’inscription de leurs PL à l’ordre du jour de l’Assemblée
nationale, dans les meilleurs délais possibles.
Je vous ai adressé une copie pour information dudit courriel, dès le
lendemain 8 août 2011.
La PL n° 768, visant à étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens
combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, a été
enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2011, par M. Roland
COURTEAU et 11 de ses Collègues Sénateurs du Groupe Socialiste :
http://www.senat.fr/leg/ppl10-768.html .
Cette PL n° 768 du Sénateur Roland COURTEAU – qui est identique à la PL n°
3359 du Député Alain Néri – a été envoyée à la commission des affaires
sociales du Sénat, sous réserve de la constitution éventuelle d’une
commission spéciale, dans les conditions prévues par le Règlement.
Je terminerai le présent courriel en mentionnant une autre revendication
prioritaire du monde combattant, et je n’hésiterai pas à vous inviter à
rappeler à MM. François FILLON, Gérard LONGUET et Marc LAFFINEUR la promesse
qui avait été formulée par M. Nicolas SARKOZY, en avril 2007, de porter à 48
points l’indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente
législature. Car les RM les plus récentes aux QE qui avaient rappelé cette
promesse font manifestement la sourde oreille à ce propos, et se contentent
de rappeler que ledit indice a été porté de 43 à 44 points, à compter du 1er
juillet 2011. Ajoutant aussi : « Enfin, le budget de l’année 2012 étant en
phase d’élaboration, il ne peut être préjugé à l’heure actuelle des mesures
qui seront mises en œuvre. »
Pourtant, il reste encore à porter cet indice de 44 à 48 points, au titre de
la dernière année de la législature, afin que la promesse soit tenue…
Yves SERVANT, ancien combattant d’Algérie, Chef d’Escadron honoraire de
l’Artillerie, Professeur honoraire et ancien Vice-président de l’Université
Bordeaux-I
235 cours de la Somme – 33800 Bordeaux -- Téléphone : 05 56 91 32 94 --
Courriel : yves.servant@modulonet.fr