Financement formation

Financement de la formation en entreprise

Les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA)

• asSENsion Formation est déclaré auprès de la préfecture de région Ide De France-Essonne sous le numéro 11-9106681-91
• asSENSion  peut vous venir en aide dans la réalisation de tous formulaires administratifs à remplir.
• L’Organisme Professionnel Collecteur Agréé collecte et gère les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
• Les OPCA sont des structures créées à la suite d’accords conclus entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Chaque accord précise le champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA.
• Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
• En contrepartie, ces organismes développent des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés : conseil, information, aide à l’élaboration des projets de formation… et prennent en charge le financement des actions de formation.

L’adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l’alternance

• Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
• L’entreprise employant dix salariés et plus ne peut pas être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.
• Dans le cas contraire, l’entreprise peut : adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel, et/ou gérer elle-même son budget formation.

Le financement des actions de formation par l’OPCA

• Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations :
• montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes,
• type et durée des actions de formation jugées prioritaires,
• paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.

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