[mis à jour le 1er septembre 2011 à 10h53]
C’est aujourd’hui 1er septembre, qu’entre en vigueur le dispositif relatif à l’indemnisation des victimes du Médiator®. Institué par la loi de finances rectificative pour 2011, il permet une « indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitent », précise le Ministère chargé de la Santé. Comment fonctionne-t-il ? Réponses.
Rappelons que l’article L. 1142-24-2 du Code de la Santé Publique dispose que « toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit pourront saisir l’ONIAM ».
Pour toute demande d’indemnisation, les victimes peuvent donc s’adresser à l’Office national d’indemnisation des Accidents médicaux, des Affections iatrogènes et des Infections nosocomiales (ONIAM). Le dépôt des demandes s’effectue au moyen d’un formulaire spécifique.
Comment fonctionne la procédure ? Dans les faits, comme nous le précisait Me Emmanuel Daoud (avocat au cabinet Vigo à Paris), en mai dernier, « si une victime lance une procédure d’indemnisation à l’encontre du laboratoire Servier, celui-ci aura 3 mois pour faire une offre au demandeur. Si au terme de ce délai, le demandeur n’a pas de réponse ou s’il a reçu une offre qu’il juge insuffisante, il pourra se retourner vers l’ONIAM. Ce dernier disposera également d’un délai de 3 mois pour formuler une offre au nom du responsable et en régler le montant. Si celle-ci est acceptée par la victime, le montant sera réglé ».
L’ONIAM est un fonds public. Mais comme le rappelle le ministère de la Santé, « il n’est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables ». La procédure prévoit donc que "l’ONIAM demande systématiquement aux laboratoires Servier, sur le fondement d’un collège d’experts, de faire une proposition d’indemnisation. S’ils refusent, l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser les sommes engagées ».
Aller plus loin Vous êtes concerné ? Pour tout savoir, contacter l’ONIAM :
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