Le projet de loi de finances pour 2012 est en cours de finalisation et a sans doute fait l'objet des derniers arbitrages ministériels cet été. Le texte lui-même du projet de loi sera, comme chaque année, présenté lors du dernier conseil des ministres du mois de septembre. Le Premier ministre l'avait suggéré et la Ministre de l'écologie l'a semble-t-il confirmé ce matin : les "niches fiscales vertes" ne devraient pas échapper au "coup de rabot" de 10%.
Est-ce grave ? Oui.
Rappelons qu'au lendemain du Grenelle de l'environnement trois grandes décisions politiques avaient été prises.
En premier lieu, il avait été décidé de ne plus opposer écologie et économie. Trés précisément, les acteurs du Grenelle s'étaient mis d'accord pour ne plus considérer les dépenses en faveur de l'environnement comme des pertes mais comme des investissements d'avenir et des sources d'économies. Manifestement, les temps et le vocabulaire ont changé. Ce qui était hier perçu comme "une mesure de croissance verte" est devenu une "niche fiscale". Un combat sémantique a été ici perdu. Car la notion de "niche fiscale" n'appelle aucune sympathie de la part de quiconque. Cette notion renvoie surtout aux idées de gaspillage ou d'avantages indus en faveur des ménages les plus aisés.
Parler de "niches fiscales" à propos de mesures issues du Grenelle est donc le plus sûr moyen de les annuler. Il faut relever que la Ministre de l'écologie a, ce matin sur France Info, consacré le peu de temps qui lui était imparti, pour plaider la cause de ces mesures. Il est regrettable que cette cause ne soit pas davantage plaidée par d'autres responsables, à droite comme à gauche.
En second lieu, il avait été décidé de ne pas réduire le thème de la fiscalité verte à des incitations mais de provoquer un basculement général de notre fiscalité : c'était l'idée d'une contribution climat énergie, trop vite rebaptisée "taxe carbone".
Ce qui me soucie le plus dans le débat actuel tient à ce que plus personne ne parle de cette contribution climat énergie qui devait pourtant représenter une avancée aussi importante que l'abolition de la peine de mort, selon les termes employés par le Chef de l'Etat. Malheureusement, depuis la censure, le 29 décembre 2009, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi fiscale pour 2011 relatives à la "contribution carbone", le dossier est resté dans un tiroir et personne ne se presse pour le rouvrir.
L'urgence serait de resortir le dossier de la contribution climat énergie du tiroir et de réunir des juristes pour trouver le moyen de donner une suite à cette décision du Conseil constitutionnel, tant au niveau national qu'européen. Parler de l'avenir des mesures fiscales du Grenelle, c'est bien. Parler de l'avenir de ce grand basculement que représente la taxe carbone, c'est mieux. Il faut en effet et notamment remettre sur la table, à l'occasion d'un novueau débat sur la taxe carbone, la question de la précarité énergétique et de l'impact d'une énergie chère pour le budget des ménages les plus fragiles.
En troisième lieu, il avait été décidé de créer ou de renforcer des mesures fiscales pour doper la "croissance verte". Or, ces mesures devraient prochainement faire l'objet d'un deuxième coup de rabot.
Aprés avoir baissé à plusieurs reprises les tarifs d'achat d'électricité solaire photovoltaïque et relever la fiscalité (IFER) pesant sur les centrales éoliennes et solaires, le Gouvernement s'apprête donc à réduire le crédit d'impôt développement durable bénéficiant aux investissements en faveur de dispositifs de performance énergétique ou de production d'énergie renouvelable.
Il conviendra de rester attentif à l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes : concernera-telle les éoliennes ? Sera-t-elle relevée s'agissant des unités d'incinération de déchets ? Il conviendra également de regarder ce qui sera décidé pour l'éco prêt à taux zéro.
Pourtant, dans un monde qui est en train de changer de cycle historique, passant de l'ère du pétrole bon marché à celle de l'aprés pétrole, la France devrait investir massivement dans les éco technologies pour préparer les emplois de demain et l'avenir de nos enfants. Amalgamer les mesures fiscales du Grenelle avec les niches fiscales tout en refusant de toucher à certaines d'entre elles, pourtant inefficaces - comme la TVA à taux réduit pour la restauration : ça commence à bien faire.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Docteur en droit