BASE TECHNIQUE DE L'ASSURANCE (2eme partie)

BASE TECHNIQUE DE L'ASSURANCE (2eme partie)

CHAPITRE II: FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE.

Section 1: Les parties au contrat et leurs obligations.

I Les parties au contrat.

En général, quatre parties peuvent intervenir dans un contrat d’assurance. Ce sont: l’assureur,  le contractant, l’assuré et le bénéficiaire.

* L’assureur: c’est la société d’assurance qui accepte et gère les intérêts de la mutualité selon des règles techniques, juridiques et réglementaires.

* Le contractant (souscripteur): personne physique ou morale qui s’engage envers l’assureur à payer les primes ou portions de primes aux échéances convenues. S’il s’agit d’une personne physique, elle doit être juridiquement capable.

Sont exclus les mineurs, les majeurs incapable notamment les aliénés mentaux. S’il s’agit de personne morale, elle doit être valablement constituée et ne doit être engagée que par ses représentants légaux.

L’assure: personne sur la tête de laquelle repose le risque en assurance de chose, l’assuré est par abus de langage le propriétaire de la chose assurée. en assurance  de  responsabilité c’est le  tiers victime de dommages survenus par le fait de la responsabilité du  souscripteur. en assurance vie, c’est la personne physique  dont la vie est assurée. un contrat peut être  souscrit par une  personne sur sa   propre tête. Il est également  possible  qu’une personne souscrive  un contrat sur  la tête d’un tiers. en outre il  est admis, la souscription d’un contrat  par plusieurs personnes  réciproquement sur la tête de chacun ( article58 du cima) . e n outre en vue d’ éviter toute spéculation il est interdit de souscrire une assurance-vie en cas de décès sur la tête de mineurs âgés de moins de 12 ans, ainsi que  sur les majeurs internés ou tutelle (art60cima).le bénéficiaire:personne physique ou morale au bénéfice de l’assurance a été stipulé. en assurance de responsabilité les bénéficiaires ne sont pas nommé au contrat.

II Les obligations des parties.

Nous examinerons essentiellement les obligations du contractant (ou de l’assuré) et celles de l’assureur.

A- Les obligations du contractant.

Elles sont au nombre de 4 selon l’article 12 du code CIMA.

1- La déclaration du risque initial à la souscription:

Aux termes de l’article sus visée en son alinéa 2, le contractant a obligation de répondre précisément aux questions de l’assureur contenues dans le formulaire de déclaration de risque. Cela permet à l’assureur d’avoir une connaissance exacte du risque pour lequel il s’engage.

La sanction en cas de fausse déclaration, de réticence, d’omission ou de déclaration inexacte est la nullité du contrat, selon le cas (articles 18; 19 du code CIMA).

2- Le paiement des primes:

Le débiteur de la prime aux échéances convenues est le contractant. Lorsqu’une prime ou une fraction de prime n’est pas acquittée, 10 jours après son échéance, l’assureur adresse une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il informe le contractant du délai de 40 jours (30 jours) imparti dès l’envoi de cette lettre, pour le paiement de la prime échue (articles 13 et 73 du code CIMA.

Si le contractant ne s’exécute pas à cette échéance, l’assureur peut:

- suspendre ses garanties,

- résilier purement et simplement le contrat,

-réduire le contrat ;

selon les cas.

3- Déclaration des modifications du risque en cours de contrat.

Toute modification pourrait, dans une certaine mesure, rendre caduque les déclarations contenues dans la proposition d’assurance et partant, modifier gravement les engagements de l’assureur.

4- Déclaration des sinistres dans les délais.

Pour entraîner la mise en oeuvre de la garantie, l’assureur doit être informé, dans les délais fixés au contrat ou dans les plus brefs délais de la réalisation du risque garanti.

B- Les obligations de l’assureur.

Elles sont de trois ordres:

1- La définition des risques garantis: il doit définir très exactement les conditions de sa garantie et les exclusions de risques qui doivent être en caractère très apparent afin d’éviter toute contestation. Certaines exclusions sont dites légales, donc absolues; c sont par exemple:

- le suicide conscient et volontaire tel que défini par l’article 66 du code,

- le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire du contrat d’assurance vie (article 78 du code CIMA), entre autres.

A côté de celles-ci , il existe des exclusions relatives (rachetables).

2- L’information du souscripteur: l’assureur doit remettre à toute personne ayant signé une proposition d’assurance, une fiche d’information comprenant les dispositions essentielles du contrat: les garanties souscrites, les exclusions, les capitaux garantis, les conditions d’exercice de la faculté de renonciation,  les pièces à fournir en cas de sinistre ( article 6 alinéa 2 du code CIMA).

Pour les contrats à tacite reconduction, l’obligation d’information est annuelle (article 14 du code CIMA); il en est de même pour les contrats de capitalisation (article 75).

3- Le règlement des sinistres.

Aux termes de l’article 16 du code de la conférence interafricaine des marchés d’assurance, lors de la réalisation du risque garanti ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu, la prestation promise. Le règlement se fera conformément aux clauses du contrat. L’assureur ne peut être tenu au-delà.

SECTION 2 LE PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT.

On peut retenir trois grandes étapes.

I- La proposition d’assurance.

Elle est matérialisée par un imprimé que l’assureur remet au prospect qui doit le remplir. Dans certains cas, elle est complétée par un questionnaire qui permet de donner toutes les précisions possibles sur le risque proposé. Elle permet également au prospect d’être informé sur les garanties et prestations offertes par l’assureur. A ce niveau « le contrat » n’engage ni l’assureur, ni l’assuré et peut être retiré à tout moment. L’assureur peut refuser la proposition.

II- L’acceptation technique.

C’ le stade de l’examen de la proposition. L’ assureur fera une sélection en analysant le plus correctement possible le risque à partir de certaines conditions et d’une moyenne définissant un risque dit normal.

Par exemple en assurance-vie, tout proposant dont la mortalité n’est pas supérieur à la moyenne statistique représente un risque normal. Par contre s’il présente des anomalies susceptibles d’abréger théoriquement sa vie, il constitue un risque aggravé. Cette surmortalité entraîne une majoration du taux de prime. Dans ce cas l’assureur peut exiger si nécessaire, des examens supplémentaires.

Si le risque est normal, l’assureur l’accepte.

Si par contre, le risque est aggravé, l’assureur peut soit l’accepter avec une surprime ou des exclusions, soit le refuser purement et simplement, soit l’ajourner.

En tout état de cause, si l’assureur accepte le risque à lui soumis, il procédera à l’émission de la police d’assurance.

III- L’émission de la police d’assurance.

C’est le dernier point du processus de formation du contrat.

La perfection du contrat d’assurance reposant sur un accord de volonté entre les parties; assureur et contractant, le contrat est valablement formé dès l’acceptation de la proposition d’assurance par l’assureur. Cette acceptation peut revêtir plusieurs formes; cependant, elle doit être expresse, par conséquent le silence de l’assureur après réception de la proposition ne vaut pas acceptation. Dans la pratique, l’assureur exprime son acceptation par écrit. Il émet la police d’assurance qui est la manifestation expresse de la volonté des parties (article 7 du code CIMA).

La police d’assurance doit comporter les mentions spécifiées aux articles 8 et 64 du code CIMA; ce sont essentiellement:

- les nom et domicile du contractant

- les nom et domicile de l’assureur

- l’évènement dont dépend la mise en oeuvre de la garantie

- la nature des risques garantis

- la date de souscription

- la date de prise d’effet

- la durée du contrat

- le montant des garanties

- le montant de la ou des primes

- les clauses de nullité, de déchéance ainsi que les exclusions.

Entre autres.

La police est composée de deux parties qui sont:

-les conditions générales qui constituent les dispositions communes à chaque type de contrat. Elles concernent l’objet de la garantie, les risques garantis, les risques exclus, les cas de résiliation, les obligations des parties, les pièces à fournir en cas de sinistre.

- Les conditions particulières qui sont les dispositions propres à chaque souscription. Elles complètent les conditions générales.

Exemple: nom et prénoms du contractant, la durée de la garantie, la date d’effet et la date d’échéance.

N.B: Après la souscription, le contractant peut demander et obtenir certaines modifications à son contrat. Aux termes de l’article 7 alinéa 2 du code CIMA, toute modification au contrat d’assurance primitif doit être constaté par un avenant signé des parties.

Le contrat étant ainsi légalement formé, nous allons procéder à la gestion de celui-ci afin que la mutualité puisse garder sa stabilité patrimoniale.

 La suite à voir dans la 3eme partie.