Le fisc ne peut se fier au gardien de prison

L’administration fiscale notifie à un contribuable en prison le jugement qui le redresse. Quelques temps plus tard, le contribuable prisonnier veut faire appel du jugement. Le fisc refuse alors l’appel, au motif que le délai serait expiré. Le contribuable rejette l’argument, expliquant que le jugement ne lui ayant pas été notifié dans sa cellule, le délai pour faire appel n’a pu courir. Le Conseil d’Etat lui donne raison, estimant avec bon sens qu’un vaguemestre de prison ne peut être considéré comme une personne de confiance aux yeux d’un contribuable derrière les barreaux. Dès lors, la remise d’un pli recommandé à l’entrée de la prison ne vaut rien si l’avis de réception n’est pas signé du détenu lui-même…

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