Travailleurs roumains: l'Espagne impose des mesures exceptionnelles de restriction

En vertu de l'article 23 et de l'annexe VII à l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, un Etat qui applique intégralement la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs, peut, de manière exceptionnelle, imposer certaines restrictions à cette libre circulation durant la période transitoire qui suit l'adhésion de ces deux Etats (et qui s'achève in casu en 2013). Dans un tel cas, l'application des articles 1 à 6 de la règlementation 492/2011 est suspendue à l'encontre des travailleurs roumains (rappelons que ce nouveau texte, le règlement 492/2011, est d'application depuis peu).

En l'occurrence, c'est ce qu'a fait l'Espagne. Depuis le 1 janvier 2009, plus aucune restriction n'était appliquée par cet Etat à l'encontre des travailleurs roumains. Depuis la crise, c'est à nouveau le cas.

Cet Etat se fonde sur l'explosion du chomage (plus de 20%) et l'augmentation croissante du nombre de travailleurs mmigrés roumains malgré l'incapacité du marché du travail espagnol d'absorber cet afflux. L'Espagne a agit unilatéralement pour ensuite justifier a posteriori, auprès de la Commission, son choix par une notification motivée (comme l'autorise l'article 7, alinéa 3 de l'annexe VII susmentionnée).

Nous ne nous prononcerons pas sur la "rationnalité" économique qui sous-tend une telle décision, rationnalité qui semble faire un lien entre l'explosion du chomage et l'immigration. Aussi "libéraux "que soient les Traités européens, ce raisonnement a été admis dès l'adhésion de l'Irlande, de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne puisque, lors de chaque élargissement (et a fortiori en 2004 et en 2007) de telles clauses de sauvegarde (mais pas toujours aussi détaillées) ont été inscrites dans les actes d'adhésion. Dont acte.

Ces limitations transitoires s'appliqueront donc jusqu'au 31 décembre 2012 mais devront être justifiées trimestriellement par l'Espagne (premier rapport attendu en décembre 2011). Ces mesures n'affectent pas les travailleurs roumains déjà installés en Espagne, ni les demandeurs d'emploi roumains régulièrement inscrits. Elles ne privent pas non plus les ressortissants roumains de droits qu'ils tireraient d'autres dispositions de droit européen (l'on songe évidemment aux règles relatives à la cvitoyenneté).