Il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux dirigeants sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.
Une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet de permettre aux salariés et dirigeants de détenir chacun plus de 10 % du capital social (C. com. art. L 225-197-1, II-al. 3).La loi ne détermine cependant pas la date à laquelle il faut se placer pour savoir si le seuil de 10 % du capital détenu par un salarié ou dirigeant, au-delà duquel l’intéressé ne peut plus bénéficier d’une attribution gratuite, est atteint.
Ces limites sont appréciées lors de la décision d’attribution par le conseil d’administration en tenant compte des actions détenues par le bénéficiaire, et en tenant compte des attributions d’actions gratuites précédentes, c’est-à-dire des actions gratuites non encore définitivement acquises au moment de la nouvelle attribution. Les options sur titres non encore levées ne sont pas retenues pour l’appréciation de ces limites.
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