La Loi d'avril 2006 a changé bien des choses en matière de violences
conjugales avec la mise en oeuvre de plusieurs mesures en direction des
victimes au sein des juridictions.
Violences physiques, sexuelles, psychologiques, privations, contraintes sont autant de délits exercés au sein des couples, qu'ils soient mariés, vivant en concubinages ou « pacsés ». Depuis la Loi d'avril 2006, des réponses se mettent en place, à la fois pour protéger les victimes (le plus souvent les femmes) mais aussi pour éloigner les auteu rs de la cellule familiale, dans les cas les plus sérieux. Le tribunal de La Roche-sur-Yon a « planché » sur le sujet et réagit dans le sens de la nouvelle législation qui a largement évolué depuis le milieu des années 70.
En France, tous les quatre jours, une femme meurt victime de violences conjugales (un homme tous les seize jours). Sans aller jusqu'à cette extrémité, chaque année, elles sont des milliers à être battues, humiliées. « En Vendée, ce sont 200 à 300 dossiers de ce type qui sont traités », précise le procureur de la République de La Roche-sur-Yon, Pierre Sennes. Et, un traitement « au cas par cas, en fonction du degré de protection de la victime » est appliqué.
Des circonstances aggravantes
« Le parquet est sollicité pour ce type d'affaire dans le cadre de conflits familiaux, souvent liés à l'alcool. De plus en plus nombreuses, les violences conjugales sont aujourd'hui répertoriées à part dans le domaine général des violences », précise Pierre Sennes. Souvent, les femmes battues devaient se résoudre à quitter le domicile conjugal, parfois avec les enfants, « une double peine pour ces victimes ».
La Loi de 2006 apporte « un dispositif innovant pour remédier à cette situation », ajoute le procureur de la République. En premier, les peines pour violences sont plus sévères lorsqu'elles mettent en cause des personnes mariées, concubines ou « pacsées ». On est ici dans le cas de circonstances aggravantes ».
L'auteur amené à quitter le domicile
La seconde mesure veut donner « une réponse rapide et une prise en charge immédiate de la victime (grâce à l'intervention de l'association d'aide aux victimes), une comparution rapprochée avec une mesure de sûreté ». En premier, dans les cas les plus graves, la comparution dite « immédiate » peut être ordonnée. L'auteur a toutes les chances de se retrouver en détention à l'issue de l'audience.
Autre mesure, appliquée dans la juridiction yonnaise, la procédure de convocation par procès-verbal. Après avoir été entendu, l'auteur sera jugé dans un délai maximum de deux mois après la commission des faits. Il sera placé sous contrôle judiciaire « avec obligation de quitter le domicile et interdiction d'y retourner ». À l'issue de son procès il peut se voir infliger une mesure de sursis mise à l'épreuve au cours duquel il devra respecter les mêmes obligations que pendant son contrôle judiciaire. « En cas de non-respect, ce sera la prison ».
« De trois cas à La Roche en 2005, les effets de ces mesures ont amené le tribunal à prononcer trente-huit mesures de ce type en 2007 depuis cette Loi de 2006 », constate Pierre Sennes.
Yvan Baudoin
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