Le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est particulièrement important.
Il permet en effet au propriétaire d'un local d'habitation laissé dans un état d'abandon par son locataire de bénéficier d'une procédure simplifiée pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des lieux.
Ce décret prévoit la possibilité, pour le bailleur, de saisir le Tribunal d'Instance sur simple requête.
Le Président du Tribunal d'Instance peut alors statuer immédiatement, après examen du dossier, en rendant une ordonnance constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux.
Il est pour cela nécessaire qu'un constat d'Huissier établisse que les lieux sont abandonnés.
La décision prise doit être notifiée au locataire, qui peut former opposition dans un délai d'un mois. (Un relevé de forclusion est cependant possible ultérieurement).
En l'absence d'une telle opposition, le décret du 10 août 2011 permet une procédure simplifiée de reprise des lieux.
Ce décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com