Comme vous le savez , la plus-value d’acquisition, qui est égale à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix d’achat (majoré éventuellement du rabais déjà imposé lors de la levée de l’option) est soumise à un régime différent selon :
- que la cession ou la conversion des titres au porteur des titres intervient avant ou après l’expiration de la période d’indisponibilité décomptée à partir de la date d’attribution de l’option et fixée à cinq ans ou, pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000, à quatre ans ;
- qu’il y ait ou non un délai de portage supplémentaire de 2 ans pour les titres émis après le 27 avril 2000.
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Mais que se passe t’il en cas d’OPE ?
Concernant les détenteurs d’options ayant levé et échangé leurs actions A contre des actions B, si l’opération est faite dans le cadre d’une Offre Publique d’Echange (et pendant la période de l’OPE), il y a dans ce cas un sursis d’imposition sur les plus values générées par l’échange (l’imposition est donc reportée le jour de la cession)
En effet, n’est pas considéré comme une cession, tant au regard de ces dispositions relatives au délai d’indisponibilité qu’au regard du délai de portage pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000, l’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement ou de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’une société par ses salariés.
Les conditions tenant au caractère nominatif et à l’indisponibilité continuent alors à être applicables aux actions reçues en échange.
Bonne journée