Loi santé : les Sages ont censuré près de la moitié des articles

Loi santé : les Sages ont censuré près de la moitié des articles

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Si le Parlement a adopté, le 13 juillet dernier, la loi sur la réforme du système de santé, dite loi Fourcade, près de la moitié des articles constituant cette loi ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Cette loi Fourcade, présentée par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, avait pour but de modifier certains articles de la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires), dite encore loi Bachelot, qui datait de juillet 2009.

Parmi les 65 articles qui composent la loi Fourcade, 30 ont été retoqués par les Sages, suite à la saisine de plus de 60 députés de l’opposition. Le Conseil constitutionnel a censuré les amendements dits « cavaliers », c'est-à-dire, n’ayant pas de lien avec le texte initial, et les amendements n’étant pas en relation avec une disposition encore en discussion, selon la règle de « l’entonnoir ».

Les dispositions les plus sensibles abrogeant les contraintes imposées aux médecins libéraux sont toutefois validées. Il s’agit notamment de l’obligation pour les médecins de consacrer une partie de leur temps de travail dans les « déserts médicaux », ou encore de leur devoir de déclarer à l’avance leurs absences aux caisses d’assurance maladie. Le gouvernement a approuvé ces dispositions, du moment que les contraintes sont remplacées par des incitations financières, selon la convention médicale signée fin juillet par les syndicats médicaux et l’Assurance Maladie.

Parmi les articles censurés, l’on peut notamment citer la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux, l’autorisation à titre expérimental pour les mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents ayant choisi de consulter les professionnels de santé membres de leurs réseaux, la mise en place d’un dépistage généralisé de l’audition chez le nouveau-né avant l’âge de trois mois, ou encore la reconnaissance de la profession d’assistant dentaire.

Face à la décision des Sages, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et la secrétaire d’Etat, Nora Berra, ont fait valoir, dans un communiqué, une validation des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour que l’exercice médical et paramédical de proximité soit favorisé. Les ministres ont également indiqué qu’aucune critique n’a été faite par les Sages concernant la pertinence des dispositions ajoutées dans le cadre des débats parlementaires, mais qui ont été censurées. C’est leur lien avec les autres dispositions du texte qui est considéré comme insuffisant.

En accusant les parlementaires socialistes à l’origine de la saisine d’avoir une attitude politicienne, les ministres aussi de déclarer qu’ils mettront en œuvre la réforme de la responsabilité civile professionnelle au 1^er janvier 2012, et de préciser que les dispositions censurées entreront dans les textes budgétaires de l’automne.