Dans cette nouvelle affaire du médecin chef de pôle urgence réanimation de l'hôpital de Bayonne ayant admis avoir été l'auteur de 4 cas d'euthanasie, la loi Léonetti fait de nouveau parler d'elle.
Rappelons son contenu :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination
déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou
n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils
peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin
sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en
dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une
personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un
traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il
doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième
alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à
l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La
procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Article 3
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du
code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés
par les mots : « tout traitement ».
Article 4
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les
cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable.
Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins
visés à l'article L. 1110-10. »
Article 5
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la
limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en
danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale
définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de
confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de
ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la
personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou
d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
Article 6
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-10. − Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter
tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée
des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans
son dossier médical.
.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins
visés à l'article L. 1110-10. »
Article 7
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. − Toute personne majeure peut rédiger des directives
anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa
volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne
relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou
l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant
l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour
toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la
concernant.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de
confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Article 8
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. − Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa
volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article
L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité,
prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives
anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de
traitement prises par le médecin. »
Article 9
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13. − Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa
volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement
inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule
prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir
respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie
médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L.
1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant,
les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est
inscrite dans le dossier médical.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins
visés à l'article L. 1110-10. »
Article 10
I. − Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 2. − Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
II. − Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 1. − Principes généraux ».
III. − Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du
présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente
section ».
Article 11
Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins
palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de
référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le
nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins
palliatifs. »
Article 12
Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-2-2. − Le projet médical comprend un volet “activité palliative des services”. Celui-ci
identifie les services de l'établissement au sein desquels sont
dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être
prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné
aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Article 13
I. – Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action
sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
.
« Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou
du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des
soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en
application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à
l'article L. 313-12. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Article 14
Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au
sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour
chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il
convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être
identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
Article 15
En application du 7o de l'article 51 de la loi organique no 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe
au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la
politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à
domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements
médico-sociaux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
EN RÉSUMÉ, LES CINQ PRINCIPE FONDAMENTAUX DE LA LOI SONT :
1. La loi maintient l'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui (conservations des textes antérieurs).
2. En revanche, elle énonce l'interdiction de l'obstination déraisonnable (L. 1110-5 CSP alinéa 2). Est considérée comme déraisonnable l'administration d'actes « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »
3. Le respect de la volonté des patients : l'appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s'il est en état d'exprimer sa volonté. Sinon, c'est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.
4. La préservation de la dignité des patients et l'obligation de leur dispenser des soins palliatifs : lorsque des traitements considérés comme de l'obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d'accompagner ses proches.
5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.
Sources :
http://www.senat.fr/
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble