décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 : le droit de tirer sur la foule… en France ??!!

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[Utilisation d'armes à feu pour le maintien de l'ordre] Propositio​n d’action

 Bonjour à toutes et tous

Il y a quelques jours, j’ai attiré votre attention sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 autorisant les forces de l’ordre à utiliser contre la foule certaines armes à feu pour le maintien de l’ordre public dans certaines circonstances.

Par ailleurs, un décret jumeau (le Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 publié le même jour dans le même JO) officialise l’élargissement des niveaux hiérarchiques susceptibles d’engager ces armes (et les forces qui les portent) « en y ajoutant les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale », qui deviennent par la force de ce décret capables de décider de l’usage de la force, et de la gradation de la riposte à apporter à des troubles de l’ordre public.

Jusqu’à présent, seuls les groupes spéciaux d’intervention (RAID, GIGN, GIPN) étaient habilités à utiliser ces armes de « snippers », et ce contre des individus forcenés ou pour la protection des personnalités, sur ordre exprès de la hiérarchie.

Désormais, ils sera possible de les engager (afin de permettre justement l’utilisation de leur arme de précision « au cas où… ») dans des opérations courantes de maintien de l’ordre, autrement dit, dans le but de « surveiller » et « d’encadrer » n’importe quelle manif’ de quartier !

L’article 431-3 du Code Pénal, qui encadre les conditions d’engagements de la force dans les opérations de maintien de l’ordre, stipule de manière assez vague pour permettre une large latitude d’appréciation que :

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.

Les modalités d’application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d’Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre public.

« … si des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux… » : les forces de l’ordre, souvent sensibles sur ce sujet, sont généralement les seules juges de la « voie de fait ».

L’escalade qui mène à l’engagement de fusils de guerre est très proche à ce stade, et la police peut se réfugier derrière un paravent à géométrie variable, qui peut être interprété en sa faveur à tout moment (« … ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu »ils occupent. »

C’est une redoutable porte ouverte à l’escalade totalitaire au nom de la « sécurité ».

Cette mesure a été prise par décret, donc sans débat parlementaire, ni a fortiori public, en pleine période de vacances.

Que peut-on faire ?

La seule action possible (à mes yeux) est de diffuser largement l’information afin que les citoyens s’en emparent en les invitant à interpeller leurs élus.

Voici pour exemple le courriel que je viens de lui envoyer. (si vous voulez faire de même mais que vous ne connaissez ni son nom, ni son adresse courriel, vous trouverez l’information sur le site de cyberacteur.

Allez à l’adresse suivante :
http://www.cyberacteurs.org/institutions/index.php?PHPSESSID=3b3e39ba8ccf00105a5200595d7b3274

choisissez dans le champ had hoc votre département et vous aurez la liste de vos députés avec leur courriel. Un copier coller et c’est fait).

Le gouvernement doit savoir que les citoyens sont vigilants et qu’on ne leur fera pas avaler n’importe quoi. Ne nous laissons pas envahir par l’impression que de toute façon ça ne servira à rien, car c’est au nom de cela que tout dérive.

Amicalement,

Philippe

PS vous pouvez utiliser ce texte ainsi que la lettre au député

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Madame,

Je viens avec stupeur d’apprendre que les forces de l’ordre sont désormais autorisées à utiliser (en riposte, nous dit-on, mais comment être certain que ce sera là le seul usage qui en sera fait ?) une redoutable arme de guerre contre des civils : le fusil à répétition de précision calibre 7,62, et ce au cours d’opérations de « maintien de l’ordre » !

Le texte autorisant cette horreur est celui-ci :
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JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public

NOR: IOCJ1113072D
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Il est légitime de s’interroger : pourquoi un Gouvernement prend-il par Décret une telle mesure ?

La France est-elle menacée de guerre civile ? L

es affidiés du pouvoir sont-ils en position de faiblesse face à la volonté d’une population qui les décrient de plus en plus ouvertement ?

Le pays est-il au bord d’un chaos que les détenteurs actuels des pouvoirs, des privilèges et des richesses devraient craindre ?

Mais si nous sommes un tant soit peu en Démocratie, la volonté du Peuple ne doit-elle pas primer sur celle de ses représentants du moment ?

Dès lors, qu’est-ce qui justifie d’autoriser les forces de l’ordre sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur à utiliser des armes de guerre jusqu’ici réservées aux forces de la Défense Nationale en opération de guerre ? Et ce contre des civils ?

Je présume que cette mesure, prise sans aucun débat préalable ni public ni parlementaire, devrait faire a minima l’objet d’une Question au Gouvernement, et je vous invite vivement, en tant que Députée de ma Circonscription, à en prendre l’initiative.

Je vous informe par ailleurs que je mettrai tout en oeuvre pour diffuser et faire connaître cette déplorable mesure à tous mes réseaux, afin que ce décret ignoble soit abrogé le plus rapidement possible.

Veuillez recevoir, Madame, mes plus sincères salutations,

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