Alors que la Loi Hôpital Patients Santé Territoires a été récemment censurée de manière partielle par le Législateur, un protocole d’accord en découlant a été signé dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière. Néanmoins préalablement à l’évocation de cet accord, il nous appartient d’indiquer que cette Loi dite Fourcade a été en partie retoquée par le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne notamment les mutuelles santé puisque les articles et 22 bis leurs étaient consacrées. A cet égard, il nous appartient de rappeler que la Mutualité Française qui fédère quasiment toutes les mutuelles santé Françaises avait accueilli le vote de ladite Loi avec un certain courroux. Alors qu’elle était initialement destinée à permettre aux mutuelles santé d’établir des liens contractuels avec certains professionnels de santé dans une optique de remboursement optimal des patients, il est apparu en pratique que l’amendement inhérent à l’article 22 bis a complètement atténué cette opportunité.
Toutefois à l’occasion de la rédaction de cet article, il s’agit d’évoquer la signature de du protocole d’accord dans la Fonction Publique Hospitalière puisqu’il est naturellement en connexion directe avec la Loi Hôpital Patients Santé Territoires : « Le protocole portant sur les personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) a été signé ce jour par les ministres et trois organisations syndicales. Ce protocole tire les conséquences de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), laquelle renforce la place des directeurs, l’évolution de leurs missions, de leurs activités et des compétences attendues dans un contexte en grande mutation ». Ainsi, ce protocole d’accord dans la Fonction Publique Hospitalière s’articule autour de quatre volets fondamentaux dont la finalité globale est d’améliorer significativement les soins délivrés ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé en milieu hospitalier. Il s’agit d’une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics parce que l’Hôpital constitue un rempart face à la privatisation progressive du secteur médical et doit à ce titre conserver toute son attractivité tant pour les patients que pour les professionnels de santé.