Les contrats de travail des "monos" sont illégaux pour la CJUE

Jugés illégaux par la cour européenne de justice, les contrats d'engagement éducatif des animateurs de colonies de vacances pourraient être modifiés par le Conseil d'État à la rentrée prochaine. Le surcoût pour le secteur déjà en mal est évalué entre +15 et 30 %.

Des horaires trop particulières pour les animateurs

Créés en 2006 par la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, les contrats d'engagements éducatifs dérogent aux règles de droit commun. Signés entre les animateurs et les directeurs de centres d'accueils collectifs de mineurs (centre de loisirs, centres aérés, colonies de vacances), ils sont en quelque sorte les contrats de travail des animateurs et autres "monos".

Devant assurer une présence continue auprès des enfants, les "monos" n'ont ainsi pas d'heures obligatoires de repos journaliers ou de compensations. La durée de ce type de contrat ne peut toutefois pas excéder 80 jours de travail par an.

Jugeant ces conditions scandaleuses l'Union syndicale Solidaires Isère a saisi le conseil d'État puis la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2008. Pour le syndicat, le constat est grave, en vertu du non respect des conditions de travail d'une part et pour des raisons de sécurité d'autre part.

"Les moniteurs ne sont pas considérés comme des salariés,[...] sont d'ailleurs sous-payés, deux heures de SMIC pour une journée de travail, et doivent être disponibles 24 heures sur 24. Nos enfants sont encadrés par des gens qui n'ont pas de temps de repos: c'est problématique. Ils peuvent être en danger" s'insurge ainsi un délégué syndical.

Un avis partagé par la secrétaire d'État à la jeunesse, Jeannette Bougrab, partisane d'une "amélioration des conditions de travail des animateurs".

Un contrat non conforme au droit européen

D'après la CJUE,  selon un jugement datant d'octobre 2010, le contrat d'engagement éducatif tel qu'il est proposé actuellement n'est pas conforme au droit européen du travail. La France devant se porter garante des règles européennes en vigueur, se doit de modifier les conditions présentes.

En conséquence, dès le mois de septembre, le Conseil d'État pourrait changer la donne en imposant aux moniteurs un repos minimal de 11 heures par jour plus, deux jours de repos hebdomadaires contre un seul actuellement.

Une augmentation de 15 à 30 % des prix des centres d'accueil

Se devant de présenter un nombre suffisant d'animateurs en fonction du nombre d'enfants accueillis, les associations, organismes et structures d'accueil devront donc fortifier considérablement leurs effectifs et donc leur prix. Une augmentation qui pourrait exclure de nombreuses familles de ces dispositifs, surtout les plus modestes.

Pour la Ligue de l'enseignement, ce recrutement devrait engendrer une hausse des prix de séjours et vacances en groupes aux alentours de 15 %. "Les colonies de vacances [...] risquent de devenir ainsi inaccessibles pour les plus modestes". Même constat pour la société Telligo organisatrice de séjours vacances enfants, si la multiplication des règles en la matière est légitime, "cela a aussi des conséquences. Avec cette nouvelle règle, les prix pourraient augmenter de 30%. Les collectivités, les comités d'entreprise risquent de ne plus pouvoir suivre".

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