Investissement dans une PME et réduction d’impôt, du nouveau!

Pour soutenir les PME et leur financement, la loi de finance avait encouragé les contribuables à investir dans le capital de ces sociétés en contrepartie d’une réduction d’impôt non négligeable. Pour diminuer les abus, depuis le début d’année, de nouvelles règles sont applicables. Revenons donc sur ces mesures fiscales et les changements qui leur ont été récemment apportés.

Le principe

Le principe est assez simple.  Souscrire des parts dans le capital d’une petite et moyenne entreprise ouvre le droit à une réduction de l’impôt à hauteur de 25% de l’apport (financier) réalisé. Bien sûr il existe des plafonds. Ceux-ci sont distincts selon que le souscripteur soit seul (célibataire, veuf ou divorcé) ou un couple (marié ou pacsé) allant jusqu’à respectivement 5000€ réduction maximum et 10 000€. Il est cependant possible de reporter l’excédent sur les quatre années qui suivront.

Concernant les TPE (très petites entreprises) ayant moins de cinq ans d’ancienneté et étant en phase de démarrage ou d’extension, les plafonds sont rehaussés à respectivement 50 000€ et 100 000€ mais cette fois-ci sans possibilité de report sur les exercices suivants.

Les conditions

Bien que le principe soit simple, les conditions sont, elles, plus nombreuses et donc plus difficiles à respecter.

Ainsi l’entreprise concernée doit être non cotée, soumise à l’IS et dont l’activité n’est pas uniquement la gestion de son patrimoine (mobilier ou immobilier). Son capital doit être détenu à plus de 50% par une personne physique ou une entreprise familiale et à moins de 25% par des sociétés non PME. L’entreprise doit, elle-même, respecter les critères définissant une PME communautaire, à savoir : comprenant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 50M et un bilan ne dépassant pas les 43M.

La personne qui souscrit les parts doit s’engager à conserver ces dernières au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’investissement sinon il y a reprise des réductions d’impôts (dans la limite du prix de cession). Cette reprise n’aura cependant pas lieu dans les cas suivants : licenciement, invalidité ou décès du ou d’un des souscripteurs, liquidation judiciaire.

La procédure

La personne qui investit dans une PME et souhaite bénéficier de cet avantage fiscal doit le signaler au plus tard le 31 décembre de l’année de souscription à l’entreprise concernée qui devra alors lui fournir un état individuel, indispensable et à joindre à sa déclaration de revenus.

Les nouveautés

A partir de cette année (2011), de nouvelles règles sont applicables. Elles prennent effet sur toutes les souscriptions réalisées depuis  le 13 octobre 2011.

Le plus gros changement concerne le taux de réduction. Il passe en effet de 25 à 22%.

Aussi les PME dans lesquelles il y a investissement doivent embaucher au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice. Un seul suffit s’il s’agit d’une activité artisanale.