Du nouveau en ce qui concerne les engagements professionnels
La chose est relativement peu connue du Grand public, mais depuis la loi du 22 octobre 2010, la nouvelle autorité de contrôle des sociétés assurances et des mutuelles (l’ACP qui remplace la l’ACAM) a la possibilité de donner son approbation aux « codes de bonne conduite » (ou engagements professionnels/déontologiques) décidés dans l’enceinte des organisations représentatives. Cette approbation est lourde de conséquence, puisqu’elle a pour conséquences de les rendre obligatoire pour les sociétés d’assurances membres des dites organisations. Plus contraignant encore pour les assureurs, la nouvelle procédure n’est pas seulement valable pour les engagements professionnels conçus au sein des organisations professionnelles mais concerne par ailleurs, ceux susceptibles d’être adoptés par le Comité consultatif du secteur financier, sur demande du gouvernement. Bref, une irruption tout en douceur et somme toute à peu de frais, du politique dans le champ professionnel…
Soft law?
La FFSA et le GEMA associés depuis 2007 au sein l’Association française de l’assurance ont fort prudemment pris la décision de revoir le recueil d’engagements déon¬tologiques préexistants dans le but de les adresser « un jour prochain » à l’autorité de contrôle prudentiel, pour donc validation et contrôle. Comme le note le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), ces engagements déontologiques, désormais soumis à l’accord, au contrôle (et à l’initiative !) des pouvoirs publics, ressortissent à cette partie de la norme légale qu’on peut nommer « soft law » (par analogie avec le « soft power »), contrètement, il s’agit d’une zone grise juridique relativement nouvelle en ce domaine, et qui n’est plus du ressort de la loi, ni du décret, ni de « l’initiative individuelle ». En résumé, une norme juridique collective, assortie d’un certain degré d’incertitude, à savoir « l’usage qu’en feront les tribunaux ».
http://www.gema.fr/sites/www.gema.fr/files/pdf/Reglementation.pdf
Liste des engagements professionnels des mutuelles et sociétés d’assurances membres de la FFSA et du GEMA
Engagements concernant l’ensemble des assureurs
1 – Engagement sur la mise en place de dispositifs de médiation
2 – Engagement de désigner une personne chargée de vérifier le respect des règles de déontologie retenues par l’AFA
Engagements concernant les assureurs de biens et de responsabilité
3 – Engagement relatif à l’assurance de protection juridique
4 – Engagement sur le traitement des résiliations dans les contrats d’assurance automobile
et les contrats multirisques-habitation
Engagements concernant l’ensemble des assureurs de personnes
5 – Engagement portant code de bonne conduite concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou de l’exécution d’un contrat d’assurance
6 – Engagement relatif à la commercialisation des assurances de personnes
Assureurs vie et capitalisation
7 – Engagement relatif aux contrats en UC , y compris ceux reposant sur des actifs dédiés fermés
8 - Engagement relatif à l’utilisation des avances sur contrat
9 – Engagement relatif à la terminologie des contrats emprunteurs
10 – Engagement relatif à la communication des taux de rendement des supports en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation
11 - Engagement relatif aux contrats d’assurance vie
12 – Engagement sur l’information des notaires par les assureurs
13 – Engagement relatif aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales
14 Engagement visant à prévenir l’existence de contrats d’assurance vie non réclamés
(source : http://www.assfass.fr/webassfass/assfass.nsf/html/deontologie/$file/recueil.afa.2011.juillet_2011-06-29_11-36-36_673.pdf)
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