La rémunération sur objectifs de santé publique

Alors que nous évoquions précédemment le Projet de Loi inhérent à la réforme du secteur médicamenteux sur le territoire hexagonal, il convient de ne pas omettre la récente signature d’une nouvelle convention médicale entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. En effet, il s’agit d’un accord qui était attendu depuis de long mois et qui a fait l’objet d’âpres négociations entre les différents acteurs présents dans le secteur médical. Il convient néanmoins de nuancer cette affirmation puisque les mutuelles santé ne sont pas parties à cette nouvelle convention médicale. Or, l’absence des mutuelles santé est tout aussi surprenante que dommageable car elles représentent désormais des acteurs privilégiés sur le marché de la protection sociale. A cet égard, il nous appartient effectivement de rappeler encore une fois que les mutuelles santé constituent le deuxième financeur des dépenses médicales en France derrière l’Assurance Maladie. Cependant au regard du retrait progressif de l’Assurance Maladie sur le segment de la protection sociale, il est fort à parier que les mutuelles santé prennent une place toujours plus grande au cours de la prochaine décennie.

Ainsi parmi les innovations principales contenues dans cette nouvelle convention médicale, il convient de s’attarder plus particulièrement sur l’instauration d’une rémunération sur objectifs de santé publique : « En généralisant la rémunération sur objectifs de santé publique, l’Assurance Maladie et les partenaires conventionnels décident d’investir sur la qualité des soins pour améliorer la prise en charge des patients, développer la prévention et renforcer l’efficience du système de soins ». Dès lors, cette profonde réforme structurelle introduit un nouveau mode de rémunération qui vient compléter le paiement à l’acte ou au forfait qui ont habituellement cours en matière médicale. Il s’agit d’une progression fondamentale dans la mesure où elle permettra à terme d’améliorer la qualité des soins prodigués en France. Toutefois, cette réforme structurelle nécessite d’importantes explications sur le plan pédagogique car elle est d’ores et déjà souvent mal interprétée par les patients.