Les prud'hommes payants à partir du 1er octobre ?

Jusqu'alors gratuit, la saisine des prud'hommes pourrait devenir payante à partir du 1er octobre. C'est du moins ce qui est prévu par le projet de Loi de Finances rectificatives, voté le 6 juillet 2011 par le Parlement et promulgué le 30 juillet au Journal Officiel.

35 euros en timbres fiscaux

Jusqu'alors réservée aux contentieux "classiques" devant le tribunal de grande instance (TGI) ou encore le tribunal du commerce, une contribution financière sera désormais demandée pour les recours prud'homaux.

Dans son article 20, le projet de loi des Finances, adopté début juillet par le Sénat et finalement promulgué ce samedi 29 juillet, prévoit ainsi "une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative".

Seules seront dispensées de cette cotisation, les "personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle". Une aide parfois longue à obtenir. Selon Maître Chabonat interrogée par Libération, "il faut attendre quatre ou cinq mois avant de se voir désigner un avocat d'office".

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er octobre. Saisi le 13 juillet sur la constitutionnalité du projet, le Conseil constitutionnel n'a finalement censuré que 4 articles du projet.

8 millions d'euros de recettes

Farouchement opposés à ce "droit de timbre", les syndicats dénoncent 2 objectifs à cette réforme. Avec 230 000 affaires en moyenne par an traitées par les prudhommes, une telle cotisation devrait rapporter un peu plus de 8 millions d'euros à l'État. De quoi de compenser à minima les dépenses supplémentaires engendrées au titre de la réforme de la garde à vue. Une réforme estimée à 158 millions d'euros par le magazine capital.

Pour les principaux syndicats des salariés cette réforme illustre parfaitement "la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud'homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d'être condamné". Pour le député Francis Vercamer, "l'éloignement géographique des juridictions peut conduire les justiciables les plus modestes à ne pas se déplacer pour faire valoir leurs droits, surtout si les sommes en jeu sont faibles par rapport aux dépenses à engager pour se rendre au tribunal".

Pour l'ensemble des opposants à cette réforme, cette contribution "porte atteinte au principe d'égalité des citoyens dans l'accès à la justice garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme".

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