En adoptant la proposition de loi Fourcade, la CMP (Commission Paritaire Mixte) a fortement limité la liberté des mutuelles et des complémentaires de passer des accords de conventionnements avec des professionnels de santé. Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, définit cette décision de la CMP comme « choquante ». Selon lui, une telle limitation des conventionnements mènerait à l’augmentation du reste à charge des assurés.
Les réseaux fermés, comme ce qui existait depuis quelques années, sont également remis en cause par la CMP. Il est donc exigé que les réseaux de conventionnement s’ouvrent à tous les professionnels de santé. Mais la Mutualité Française riposte face à cette conception. La Mutualité pense que le nombre de contractants doit être déterminé, dans certaines situations, pour assurer un maillage territorial et un égal accès aux soins, de manière à faire assurer aux professionnels de santé un flux suffisant de patients. On ne peut donc pas agir sur le coût des soins si l’offre est excédentaire.
Les assurés seront défavorisés ?
Cette décision de la CMP de radier les réseaux fermés aura pour premier effet une difficulté pour les patients d’accéder aux soins. En effet, Etienne Caniard a expliqué qu’avec leurs réseaux d’opticiens conventionnés, 80% des adhérents de la Mutualité enregistrent un reste à charge inférieur à 100€, dont 60% pour un reste à charge nul. Et en dehors des réseaux, ces taux sont respectivement de seulement 55% et 27%.
Par ailleurs, les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé et une mutuelle seront prochainement fixées par un décret. Et Etienne Caniard de se révolter qu’il serait impossible d’empêcher les mutuelles de faciliter l’accès aux accès, du moment où les prix des soins décrochent de plus en plus les tarifs de remboursements.
Comme la négociation conventionnel se poursuit ce 20 juillet, comment va réagir la Mutualité Française ? Pour la Mutualité Française, le retour dans la négociation est conditionné par des discussions allant vers une véritable limitation des dépassements d’honoraires, une véritable régulation et un retour au tarif opposable. La décision est donc ferme : les complémentaires ne suivront pas s’il s’agit d’aller vers un élargissement des possibilités de tarifs.
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