L'argus de l'assurance du mois de juin 2011 n°830 a ressorti de ses fonds de tiroirs un arrêt de mars 2010 rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel de Versailles, qui à n'en pas douter ne manquera pas d'intéresser les automobilistes.
Le dossier déjà abondamment repris sur le web porte sur un des volets du contrat d'assurance auto, à savoir la garantie panne mécanique, plus précisément sur la nature de cette garantie, et ses conséquences au plan de l'indemnisation pour l'assuré. http://www.legavox.fr/blog/mailys-dubois/contrat-assurance-panne-mecanique-contrat-6046.htm
La nature "d'assurance de chose"
La garantie "pannes mécaniques" comme son nom l'indique garantit les réparations (pièces et main d'œuvre), mais seulement dans certains cas... Cette garantie est en effet du ressort des "Assurances de choses". Ces dernières étant définies par la notion suivante : Un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé.
Concrètement, cette garantie ne jouera que s'il est clairement établi que l'origine du dommage et ses conséquences ont une origine aléatoire. L’usure normale des pièces du véhicule, constitue donc un cas d'exclusion de la garantie, certe bien pratique pour les assureurs, qui devraient peut-être plus communiquer sur la nature de cette garantie lors de la souscription du contrat...
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