35 heures: Rapport coût/avantages

Une question écrite sur le rapport coût/avantages des 35 heures avait été posée par Jacques Remiller et 75 autres députés.

Le gouvernement vient de donner sa réponse parue au Journal Officiel du 26/07/2011:

« Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’application des 35 heures et son impact sur l’économie nationale et les finances publiques. Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés en 1993, visaient jusqu’en 1998 à réduire le coût du travail au voisinage du SMIC pour toutes les entreprises. De 1998 à 2002, le champ des allègements a été étendu pour les entreprises qui réduisaient leur temps du travail (allègements « Robien » puis « Aubry »). À partir de 2003, les allégements dits « Fillon » ont procédé à une unification des barèmes d’allègements précédemment différenciés suivant le statut des entreprises au regard de la RTT. De 2003 à 2005, les allègements « Fillon » se sont ainsi progressivement substitués aux réductions dégressives sur les bas salaires et aux allégements spécifiques associés aux 35 heures afin de neutraliser l’impact sur le coût du travail de la convergence vers le haut des différents minima de rémunération (salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC] et garanties mensuelles de rémunération [GMR] créées à l’occasion du passage aux 35 heures). Les allégements de cotisations sociales patronales constituent désormais le socle de la politique en faveur de l’emploi en France. Il n’existe donc plus depuis plus de six ans de subvention aux 35 heures. Comme en atteste le tableau suivant, depuis le 1er juillet 2007, les exonérations prévues sont maximales au niveau du SMIC (26 points pour les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés) et leur montant est linéairement décroissant jusqu’à 1,6 SMIC ; leur coût brut (sans tenir compte des recettes liées à leurs effets sur l’emploi) pour les finances publiques est de 21,8 milliards d’euros pour l’année 2010. (…)

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Retrouvez le classement de votre député sur l‘Argus parlementaire 2010-2011.

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