Le 13 juillet 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en troisième lecture le texte définitif modifié en deuxième lecture par le Sénat concernant l’insertion dans la Constitution de la
règle d’or pour équilibrer les finances publiques. Première partie.
La loi au cœur du dispositif juridique
L’outil juridique de base est la loi, votée par le Parlement. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, les
députés élus directement par le peuple ont le dernier mot.
Au-dessus de la loi, il y a la Constitution. Elle est la loi suprême du pays. Le préambule de la Constitution de 1946 en fait partie car
mis en référence par le préambule de 1958. Le Parlement peut évidemment réviser la Constitution (comme le 23 juillet 2008), mais pas comme une simple loi. Il faut que le texte soit ensuite ou approuvé par référendum (ce fut le cas pour le quinquennat en 2000), ou voté par le Parlement réuni en congrès à Versailles
avec la majorité des trois cinquièmes.
L’UMP et ses alliés centristes n’ont pas cette majorité, ce qui signifie qu’aujourd’hui, il est nécessaire qu’au moins quelques
parlementaires de gauche ou du centre gauche rejoignent la majorité présidentielle pour faire aboutir une révision (ce fut le cas avec les radicaux de gauche et Jack Lang en 2008).
La Constitution est une sorte de cadre pour les lois (entre autres), en édictant évidemment des règles plus générales que les lois
elles-mêmes (sauf pour des éléments que le législateur considère très importants, comme l’abolition de la peine de mort).
Les traités internationaux
Au-dessus de la Constitution… il y a les traités internationaux, et parmi ceux-là, les traités européens. Pourquoi ont-ils une
valeur juridique supérieure ? Car ils engagent la parole de la France vis-à-vis de l’extérieur alors que la Constitution ne régule que le système intérieur.
Évidemment, pour être valable, un traité doit être ratifié par le Parlement et éventuellement le peuple exactement de la même manière
qu’une révision constitutionnelle. C’est ce qu’il s’est passé pour le Traité de
Maastricht ou le Traité de Lisbonne.
Parfois, un traité peut être en incohérence juridique sur quelques points avec la Constitution et nécessite avant sa ratification une
révision constitutionnelle qui modifient ces points pour rendre cohérente la construction juridique de l’ensemble, si bien qu’il faut dans ce cas mener deux procédures, révision constitutionnelle
puis ratification du traité (cas du Traité de Lisbonne).
À cet égard, les parlementaires socialistes avaient fait "fort" à l’époque puisqu’ils s’étaient abstenus (ou pour certains avaient voté
contre) lors de la révision constitutionnelle préalable mais avaient voté pour la ratification du Traité de Lisbonne. Une position incohérente teintée d’une très grande hypocrisie politicienne…
Le TCE et les acquis sociaux
C’est peut-être ces principes juridiques concentriques qui n’avaient pas été très compris lorsqu’il s’est agi de ratifier par
référendum le 29 mai 2005 le Traité constitutionnel européen (TCE). Au-delà de donner un outil institutionnel fiable pour une Union Européenne à vingt-huit pays, le texte ne reprenait que le texte des traités antérieurs et en rajoutait d’autres qui renforçaient
les acquis sociaux.
Or, c’était justement sur ce dernier point que l’opposition a été la plus virulente durant la campagne référendaire : que le TCE
irait brader les acquis sociaux.
Alors qu’il n’en était rien : en effet, la réaction était surtout nombriliste et oubliait qu’un traité international doit
correspondre à l’ensemble des pays signataires et pas seulement la France.
L’exemple le plus frappant était la durée maximale du temps de travail à quarante-huit heures par semaine (intégrée dans une directive
européenne). Tout de suite, beaucoup de militants ("gauchistes" ?) ont protesté en disant que le TCE allait rallonger subrepticement la durée du temps de travail de trente-cinq à
quarante-huit heures. Ce qui est stupide. À moins d’abroger la loi Aubry (ni Chirac ni Sarkozy ne l’ont abrogée pour l’instant), la règle reste à trente-cinq heures. Et il n’y a pas besoin de
traité européen pour changer cette loi !
La limite de quarante-huit heures par semaine ne concernait donc pas la France puisque la France a nettement moins : dans la
proposition "inférieure à quarante-huit heures", il y a bien "trente-cinq heures". En revanche, cela obligeait les États qui n’avaient pas de limite du temps de travail ou qui avaient un seuil
supérieur à modifier leur dispositif législatif pour réduire cette durée. Le TCE aurait donc été un progrès social pour des pays comme la Roumanie, par exemple ! Et n’aurait été la cause
d’aucune régression sociale pour la France puisqu’elle avait toujours sa loi Aubry.
Comme je le disais, les traités ou la Constitution apportent des règles beaucoup plus générales que les lois qui elles, précisent mieux
les choses. D’ailleurs, cela ne suffit pas et pour les appliquer concrètement, il faut aux lois des décrets d’application et parfois aussi d’autres outils réglementaires pour encore plus
détailler (circulaires, directives etc.). Par ailleurs, des lois organiques peuvent s'insérer entre la Constitution et la simple loi pour préciser quelques articles de la Constitution (comme
l'élection du Président de la Républiqe).
Lisbonne et la répression des émeutes
Sur Internet, j’ai vu aussi l’exemple de personnes de mauvaise foi (ou manquant trop de compréhension juridique mais prêtes à
dire n’importe quoi) affirmant que le TCE (ou le Traité de Lisbonne) allait rétablir la peine de mort en cas d’émeute ou en cas de guerre sous prétexte qu’une explication de la charte (par
ailleurs périmée) devait donner les conditions très précises dans lesquelles un État pourrait avoir à se servir des armes (lire cet excellent
article sur Agoravox qui désamorce l’inquiétude).
Mais là encore, la France n’a rien à craindre puisque non seulement la peine de mort est abolie depuis 1981 mais cette abolition a été constitutionnalisée en 2007 et de toute façon, la peine de morte est
rendue interdite également en raison des conventions internationales signées. Simplement, l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre est au contraire limitée à des rares cas, très
exceptionnels et bien identifiés.
Bref, cet arsenal juridique européen avait tenté d’apporter à l’ensemble des citoyens européens une protection pénale, sociale etc.
minimale mais n’excluait pas que certains pays restassent plus avancés (comme la France).
Un gardien pour veiller à la bonne application de la Constitution
Pour terminer, notons que la suprématie de la Constitution est également opérante au moment de l’adoption des lois au
Parlement : une instance suprême, le Conseil Constitutionnel,
est chargée de veiller à la conformité des lois aux cadres généraux qui les régentent. Cette instance ne pouvait être saisie qu'avant la promulgation de la loi par les parlementaires ou le
Président de la République mais depuis mai 2010, tout citoyen français pour avoir recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) même après la promulgation de la loi, ce qui apporte une avancée juridique très grande.
Dans le prochain
article, j’évoquerai le cas particulier de la règle d’or sur l’équilibre des finances publiques.
Aussi sur le
blog.
Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2011)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Le texte intégral du projet de loi constitutionnelle (adopté le 13 juillet 2011).
Quels parlementaires ont voté pour ou contre ce texte ?
La loi de 1973…
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/regle-d-or-d-equilibre-budgetaire-98146
Jeu de briques
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