Dernières décisions rendues par l’OMPI

23.07.11 – Dernières décisions rendues par l’OMPI

Précisions :

• § Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, dans le cadre d’une procédure UDRP étudie trois conditions : l’identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de créer un risque de confusion, l’inexistence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur sur le nom de domaine et l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi.

• § Seules les décisions concernant des marques connues seront présentées dans nos articles. Nous vous invitons donc à vous rendre sur le site de l’OMPI si vous souhaitez consulter en détail ces décisions.

• § Nous ne relèverons pas à chaque fois chacune de ces trois conditions, celle de l’identité et de la similitude étant par exemple la plupart du temps remplie (puisque c’est souvent la raison de l’enclenchement de la procédure). Concernant la deuxième condition, si nous ne faisons aucune précision, c’est que l’OMPI a estimé qu’il n’existait aucune preuve sur l’existence d’un quelconque droit ou intérêt légitime du défendeur sur le nom de domaine litigieux. En réalité, la condition qui s’avère la plus intéressante est en règle générale celle qui concerne l’utilisation et l’enregistrement de mauvaise foi.

-   rolandgarros.net: TRANSFERT

Nom de domaine litigieux enregistré le 23 juin 2005 opposé à la marque ROLLAND GARROS

Plainte déposée le 10 mai 2011 par la Fédération Française de Tennis de Paris

Les raisons du transfert : Enregistrement et utilisation de mauvaise foi de la part du défendeur parce que d’une part le défendeur avait de manière presque sure la marque ROLLAND GARROS à l’esprit lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux, et d’autre part il a délibérément cherché à attirer les internautes sur son site en créant un risque de confusion entre ROLLAND GARRPS et le nom de domaine et ce pour des fins commerciales étant donné qu’il tire des revenus des hyperliens présents sur son site

-   wirdpress.org, woordpress.org, wordprees.org, wordprss.org: TRANSFERT

Noms de domaine enregistrés respectivement les 14 septembre 2009, 28 avril 2009, 12 août 2008 et 2 octobre 2008 opposé à la marque WORDPRESS

Plainte déposée le 13 mai 2011 par WordPress Foundation of San Francisco

Les raisons du transfert :

• Les noms de domaine correspondent à des versions mal orthographiées de la marque WORDPRESS

• La marque WORDPRESS est bien connue dans son domaine d’activité, les fautes d’orthographes délibérées sont destinées à attirer les internautes en créant un risque de confusion et  laissent entendre que le défendeur avait ou aurait du avoir connaissance de la marque WORDPRESS, avant la plainte les sites étaient tous actifs et permettaient au défendeur d’obtenir des revenus,

-   pronosticcoteetmatch.com : TRANSFERT

Nom de domaine enregistré le 15 mars 2008 opposé aux marques françaises et communautaires comportant la dénomination « COTE ET MATCH » enregistrées en 2002 et 2007

Plainte déposée le 17 mai 2011 par La Française des Jeux

A noter : la question de la déchéance des droits de la Française des Jeux s’est visiblement posé dans la mesure où elle n’a déposé sa demande que trois ans après l’envoi de courriers. Mais l’OMPI a estimé qu’elle n’était pas déchu de ses droits d’intenter une action dans la mesure où les Principes directeurs précisent que l’ouverture d’une action n’est subordonnée à aucun délai.

Les raisons du transfert :

• Le fait que le nom générique « pronostic » soit ajouté ne suffit pas à exclure le risque de confusio d’autant plus que la marque du requérant a été reprise intégralement. A moins que les termes cOTE ET MACH soit faible, mais l’OMPI refuse de statuer sur la validité du signe.

• Le nom de domaine litigieux est utilisé pour renvoyer vers d’autres sites susceptibles de créer une confusion avec la Française des Jeux. Ceci est autorisé mais cela ne constitue pas un intérêt légitime.

• Le défendeur cherchait à profiter de la réputation de La Française des Jeux pour attirer des internautes et ainsi en tirer un profit commercial, il y a donc enregistrement et utilisation de mauvaise foi.

-   legocityset8404.com : TRANSFERT

Nom de domaine enregistré le 26 mars 2010 opposé à la marque LEGO

Plainte déposée le 28 octobre 2010 par LEGO Juris A/S of Billund

Les raisons du transfert :

• Le texte supplémentaire n’atténue pas le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque LEGO

• La marque étant célèbre et ne correspondant à pas à un mot commun, elle était forcément connue du défendeur lorsqu’il a enregistré le nom de domaine. De plus, l’intimé a délibérément cherché à attirer à des fins commerciales les internautes sur son site en créant une confusion avec la marque LEGO.

-   5bwin.com: TRANSFERT

Nom de domaine enregistré le 7 mars 2007 opposé à la marque BWIN

Plainte déposée le 25 mai 2011 par bwin Services AG of Vienna, Austria

Le défendeur a précisé qu’il n’était pas un concurrent de BWIN parce que ses activités relèvent du domaine des loteries, contrairement à celles du requérant. Il a également expliqué qu’en chinois le nom de domaine signifie « Je vais certainement gagner » et que son logo était différent que celui de la marque.

Les raisons du transfert :

• L’OMPI estime que l’adjonction du « 5 » ne suffit pas à distinguer le nom de domaine de la marque et que sa signification supposée n’est pas crédible.

• Le défendeur n’a pas démontré qu’il était connu sous le nom de domaine litigieux et qu’il en faisait un usage non commercial légitime ou loyal. Le site est visiblement plutôt utilisé pour offrirle smemes services de loterie et de paris sportifs que ceux du requérant.

-   bwin2.com, bwin788.com : TRANSFERT

Nom de domaine enregistré le 1^er avril 2011 opposé à la marque BWIN

Plainte déposée le 25 mai 2011 par bwin Services AG of Vienna, Austria

Les raisons du transfert :

• L’ajout des termes « 2 » et « 788 » ne suffit pas pour supprimer le risque de confusion.

• Le défendeur connaissait la marque BWIN et avait l’intention d’attirer les internautes en créant une confusion entre le nom de domaine et le requérant. En effet, le défendeur proposait des services identiques à ceux de BWIN, reprenait sur son site certains éléments du site de la marque comme son logo ou des informations officielles sur le groupe.