Mais le terme de "fraude sociale" recouvre à la fois les cas de "triche" des particuliers et les fraudes aux cotisations sociales des entreprises. Or, les deux sont sans commune mesure…
Qu’elle est séduisante cette image d’une France travailleuse et vertueuse dont le sang serait sucé par les vilains fraudeurs à la Sécurité sociale. D’autant qu’on peut y rajouter la vision du faux chômeur, passant ses jours à fumer, allongé sur son canapé devant la télé, pendant que d’autres travaillent dur…
Que faut-il en penser ? D’abord qu’il s’agit d’une vaste offensive de communication, concertée entre les députés UMP et le gouvernement Fillon. Et comme l’a déjà pointé Le journal Le Monde, rien n’est plus incertain que ces estimations de fraudes dans ce rapport du député UMP des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian.
C’est en fait ce que les économistes appellent une estimation « au doigt mouillé ». La fraude sociale représenterait ainsi près de 20 milliards d'euros, soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée, soit aussi l'équivalent du coût de l'évasion fiscale ou du déficit de la Sécurité sociale. Ce chiffre est une estimation réalisée à partir de taux déduits des auditions et déplacements en région de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss), présidée par le député en question.
Mais ce sont les entreprises qui se révèlent les plus concernées par la fraude. En volume comme en taux, elles commettent plus de fraudes que les particuliers et curieusement elles ne sont guère concernées par les mesures de lutte proposées.
Le rapport se concentre essentiellement sur les particuliers. Sont évoqués la mise en place d'une carte vitale biométrique, la diminution des téléprocédures pour rétablir le face-à-face lors de la constitution de dossiers ou encore le contrôle accru des arrêts maladie avec contre-visites à domicile à l'initiative de l'employeur.
En ce qui concerne les entreprises, le rapport se penche essentiellement sur le travail au noir, avec une procédure de "flagrance sociale" ou la création d'un fichier des dirigeants ayant fait l'objet d'une condamnation leur interdisant de gérer une société.
Malheureusement la faiblesse du corps des inspecteurs d’Urssaf, 1700 inspecteurs environ pour un total de 3 107 580 entreprises au 1er janvier 2009 (activités marchandes, hors agriculture), soit 1 inspecteur pour 1830 entreprises, fait que certaines entreprises ne sont jamais contrôlées ou trop peu.
Exit les niches fiscales
Selon la Cour des comptes, les niches fiscales coûtaient 70,7 milliards d’euros en 2009. Mais d’après le dernier rapport réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on apprenait qu’un tour de passe-passe avait été réalisé par le gouvernement pour amoindrir leur importance. Celles-ci ne représenteraient pas 70,7 milliards € ainsi que le mentionnent les documents officiels mais 146 milliards € !
A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie a arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. On peut en dénombrer ainsi une bonne centaine en plus des 506 niches officielles : le carburant des aéronefs n’est pas soumis à la TIPP (3,5 milliards €) ; les plus values sur la résidence principale sont exonérées (1 milliard €) ; idem pour l’abattement de 40 % sur les dividendes (1,9 milliards €), etc.
Lorsque Nicolas Sarkozy était au ministère des Finances, entre mars et novembre 2004, il a concocté entre autre une formidable niche fiscale qui a permis aux grands groupes et aux fonds LBO de vendre leurs filiales sans imposition sur les plus-values. En deux ans, ce dispositif que Jean-François Copé, alors secrétaire d'état au budget, a finalisé lui-même leur a fait économiser la bagatelle de 20 milliards d'euros. Au total, 6200 sociétés ont profité de cet avantage dont quelques-unes ont réalisé d'importantes plus-values.
Exit les exonérations de charges et déductions fiscales
Il existe de nombreux cas d'allègements ou d'exonération des cotisations de Sécurité sociale :
- les allègements Fillon sur les bas salaires,
- les franchises de cotisation (domaine sportif),
- les assiettes forfaitaires (associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par la direction départementale de la jeunesse et des Sports),
- les exonérations pour les associations situées en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR),
- les exonérations relatives à certains contrats aidés par l'Etat (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage…).
On peut ainsi rapprocher les 20 milliards mis en exergue dans le rapport Tian des 65 milliards d’euros d’aide versées chaque année aux entreprises sous forme d’exonérations de charges sociales et de déductions fiscales diverses.
Depuis 1991, le montant des seules exonérations de cotisations sociales a été multiplié par 14. Au total, ce ne sont pas moins de 30,7 milliards d’€ de coût des différents dispositifs d’exonérations de charges patronales (certaines compensées par l’État, d’autres pas) prévus pour 2011. Un niveau jamais atteint dans le passé ! Quant aux exonérations de cotisations non compensées depuis 1991, elles auront fait perdre aux différents régimes de Sécurité Sociale un total de 40 milliards d’€ !
Exit l’évasion et la fraude fiscale
Enfin, c’est bien sûr le silence radio sur les multinationales françaises qui, par des jeux de facturations croisées avec leurs filiales, font ressortir leurs bénéfices à Andorre, au Liechtenstein, aux îles Caïman ou dans d’autres paradis fiscaux. Est-ce vraiment un hasard si les sociétés du CAC 40 acquittent en moyenne 8% d’impôt sur leurs bénéfices, alors que le chiffre est de 30% pour les petites entreprises de moins de dix salariés. Le manque à gagner de ces « détournements » tournerait autour de 10 milliards d’euros pour ces seules entreprises !
Il paraît que ce fric frac des multinationales ne s’appelle pas de la fraude mais de l’évasion… et que c’est parfaitement légal. Si l’on y ajoute la fraude fiscale proprement dite, illégale, le coût pour les finances publiques, selon le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), serait compris entre 40 et 50 milliards d’euros par an !
Tout cela pour en venir où ? Evidemment pas à justifier les fraudes mais à réaliser que, même en s’en tenant à ce chiffre de 20 milliards, elles ne constituent qu’un arbre masquant une forêt de petits et grands arrangements illégaux ou légaux.
La mise en accusation publique des particuliers fraudeurs à la Sécurité sociale à laquelle on se livre aujourd’hui a pour résultat, sinon pour objectif, de détourner le regard d’autres abus, bien plus graves. Elle permet d’occulter aussi le débat sur la nécessité d’une grande réforme fiscale prévoyant notamment la taxation de tous les revenus sans distinction d’origine pour que la règle d’imposition, dès le premier euro, soit la même pour tous et la suppression de la plupart des déductions, abattements, exonérations, niches fiscales pour mieux lutter contre les déficits publics abyssaux…
Photo Créative Commons : fraude par verbeeldingskr8 (http://www.flickr.com/photos/verbeeldingskr8/4061904524/)
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