Les médecins généralistes poussés à la rentabilité médicale – Convention médicale

3 syndicats de médecins et l'Assurance Maladie ont finalement signé un accord le 21 juillet, dans le cadre de la nouvelle convention médicale entre les médecins et Assurance maladie qui régira leurs relations pendant 5 ans. Cet accord prévoit l'attribution d'une prime pouvant atteindre 9.100 euros, aux médecins qui participent pleinement aux objectifs de contrôle des dépenses de santé, tels que l'incitation au dépistage, la prescription de génériques ou encore la transmission électronique des feuilles de soins. En revanche, le principe d'un secteur optionnel, avec des dépassements d'honoraires encadrés n'est pas entériné par les complémentaires santé.

30 objectifs ont été redéfinis qui permettent aux généralistes “de gagner des points” correspondant au montant de la prime. Un principe qui s'inspire du Capi ou contrat d'amélioration des pratiques professionnelles et encourage déjà les médecins adhérents à s'engager dans une démarche de prévention, de conseil, de suivi patients, et d'évaluation de leurs pratiques, avec à la clé, une rémunération annuelle complémentaire, prenant en compte leurs résultats sur les indicateurs du contrat.

Dépassements d'horaires et secteur optionnel, pas encore réglé! Les dépassements d'honoraires pourraient donner lieu à la création d'un nouveau secteur optionnel situé entre les tarifs conventionnés et les honoraires libres réservéaux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens actuellement en secteur 2 (1 médecin sur 4 et 4 spécialistes sur 10 exercent en secteur à honoraires libres dit "secteur 2", soit un total de 29.000 praticiens en France). L'Assurance maladie avait alerté à de nombreuses reprises sur l'augmentation continue des dépassements d'honoraires des spécialistes de 6,4% par an ces dix dernières années, leur montant atteignant 2,5 milliards d'euros en 2010. Ce nouveau secteur optionnel contraindrait les médecins qui le choisissent à plafonner leurs dépassements d'honoraires à 50% au-delà du tarif de remboursement de la Sécurité sociale et à réaliser, comme cela avait été envisagé en 2009, à effectuer au moins 30% de leurs actes sans dépassements. Mais les complémentaires n'ont pas encore signé…

Quels avantages liés à ce nouveau secteur optionnel? Dans ce cas, les complémentaires santé s'engageraient à prendre en charge ces dépassements pour leurs assurés.

Rappelons que 115.000 médecins, généralistes et spécialistes, sur un total de 140.000 en France exercent en "secteur 1" et pratiquent des tarifs conventionnels.

Et les déserts médicaux? 2 nouvelles aides sont créées pour inciter les médecins à s'installer dans les «déserts médicaux», une aide à l'investissement de 5000 euros par an et une aide à l'activité de 20.000 euros. Par ailleurs, les médecins des zones surdotées sont encouragés à prêter main forte aux zones sous-dotées avec une relavorisation de 10% de leur rémunération par l'Assurance maladie dans la limite de 20.000 euros.

Sources: UFC-Que Choisir, CNAM, AFP 

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